Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

4.4.3 Art. 35f (nouveau) – Mise sur le marché de matières premières et de produits

a) Art. 35f (nouveau), al. 1

Les avis reçus portent les appréciations suivantes sur l’art. 35f (nouveau), al. 1, let. a⁸:

• La réglementation proposée est approuvée par 44 participants à la consultation, sans

réserve (1 canton, 3 représentants du commerce de détail, 2 représentants de l’économie forestière, 1 divers) ou moyennant des adaptations (14 cantons, 3 partis, 3 associations de l’économie, 7 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 associations de consommateurs, 2 représentants du secteur de la gestion des déchets, 1 représentant du commerce de détail, 4 autres participants).

• La réglementation proposée est rejetée par 15 participants à la consultation (3 cantons, 7

associations de l’économie, 2 représentants du commerce de détail, 3 autres participants).

Les principales propositions de modification portent sur les aspects suivants:

• L’art. 35f (nouveau) doit avoir une formulation impérative, et non pas une formulation po-

testative.

• Il faut que des exigences puissent être imposées non seulement à la mise sur le marché

de matières premières et de produits, mais aussi à leur commerce.

• Il faut éviter que cette disposition n’entraîne l’importation en Suisse de produits étrangers

moins chers car soumis à des prescriptions environnementales moins strictes (écodumping).

• L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), qui

relève de la législation sur les produits chimiques, offre aujourd’hui déjà la possibilité de limiter la mise en circulation de matières premières et de produits contenant des polluants.

Des critiques ou des oppositions ont également été exprimées:

• Le rapport coût-utilité est douteux; il y a lieu de craindre l’apparition d’entraves au com-

merce et une ingérence excessive dans la liberté économique.

• Certains craignent qu’une simple suspicion suffise pour imposer à des entreprises tout un

ensemble d’exigences, y compris l’apport de la preuve de la légalité du commerce.

L’art. 35f (nouveau), al. 1, let. b est explicitement commenté par 21 participants à la consultation:

• Dans 16 cas, l’avis est favorable moyennant des adaptations (3 cantons, 3 partis, 2 asso-

ciations de l’économie, 7 organisations de protection de l’environnement et de développement, 1 autre participant).