Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

pement) et 49 l’approuvent moyennant des adaptations (16 cantons, 3 partis, 6 associations de l’économie, 7 organisations de protection de l’environnement et de développement, 2 associations de consommateurs, 3 représentants du secteur de la gestion des déchets, 5 représentants du commerce de détail, 2 représentants de l’économie forestière, 5 autres participants)⁷. Les principales réserves portent sur les aspects suivants:

• L’art. 35e (nouveau) devrait avoir une formulation plus contraignante.

• L’obligation de rendre compte devrait être limitée à l’application de standards de durabilité

reconnus au niveau international ou à des matières premières et biens de consommation particulièrement critiques.

• Des exigences portant sur la préservation des ressources et l’acceptabilité sociale de-

vraient être rajoutées.

• Il faut respecter le principe de la proportionnalité et notamment veiller à limiter les consé-

quences financières pour les entreprises (en particulier grâce à une réglementation dérogatoire pour les PME).

• L’obligation de compte rendu doit également concerner les services.

Au total, 15 participants à la consultation sont opposés à cette disposition (2 cantons, 5 associations de l’économie, 1 association de consommateurs, 1 représentant du secteur de la gestion des déchets, 2 représentants du commerce de détail, 4 autres participants). Les principales raisons avancées sont:

• un coût excessif pour les entreprises, un mauvais rapport coût-utilité;

• l’absence de coordination à l’échelle internationale.

L’art. 35e (nouveau), al. 2 est explicitement commenté dans 24 avis seulement:

• Cette disposition suscite l’adhésion de 15 participants à la consultation, entièrement (1

canton, 1 parti) ou avec des réserves (2 cantons, 2 associations de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 3 représentants du commerce de détail, 2 représentants de l’économie forestière, 3 autres participants).

• Elle est rejetée par 9 participants (4 associations de l’économie, 1 représentant du secteur

de la gestion des déchets, 1 représentant du commerce de détail, 3 autres participants).

Outre les points évoqués ci-dessus, qui s’appliquent en partie aussi à l’al. 2, des participants à la consultation demandent que les let. c, d et e soit biffées, c’est-à-dire que l’on renonce à imposer des méthodes pour évaluer les effets sur l’environnement des matières premières et des produits ainsi que des consignes sur la forme, le fond et la publication des comptes rendus.