Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

des déchets, 1 autre participant)⁹. Les principales propositions de modification portent sur les points suivants:

• Il convient de prendre en considération le commerce et toute la chaîne de création de

valeur des matières premières et des produits.

• La coordination à l’échelle internationale doit être renforcée, en particulier avec l’UE.

• Il faudrait développer la législation relative à la responsabilité environnementale, éventuel-

lement en y associant un véritable droit pénal environnemental.

Pour 8 participants à la consultation, cette disposition constitue en partie une ingérence excessive dans la liberté économique, raison pour laquelle ils s’y opposent (2 cantons, 5 associations de l’économie, 1 représentant du commerce de détail).

b) Art. 35g (nouveau), al. 2

L’art. 35g (nouveau), al. 2 est commenté explicitement dans 10 prises de position seulement, dont certaines portent uniquement sur une partie de la disposition. C’est pourquoi nous n’avons pas établi de description détaillée des avis positifs et des avis négatifs. Les principales réserves exprimées, en complément des remarques relatives à l’al. 1 (cf. ci-dessus), sont les suivantes:

• L’al. 2 devrait avoir une formulation impérative.

• Il convient d’étendre la disposition aux services.

• Le Conseil fédéral doit régler également le contrôle du respect du devoir de diligence par

la Confédération.

• Les importations de certaines matières premières doivent pouvoir être soumises à autori-

sation dans des situations particulières.

5 participants à la consultation demandent que cette disposition soit biffée (4 associations de l’économie, 1 autre participant).

c) Art. 35g (nouveau), al. 3

L’art. 35g (nouveau), al. 3 est explicitement rejeté par 4 associations de l’économie et 1 autre participant. Le motif principal de ce rejet est l’atteinte excessive à la liberté économique.

Un parti approuve l’al. 3, mais demande une formulation impérative.

4.4.5 Art. 35h (nouveau) – Traçabilité

L’art.35h (nouveau) donne lieu aux appréciations suivantes: