Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

l’objectif visé (SZ), excessive et disproportionnée (COFICHEV, FSEC, Pétition pour la sauvegarde de la filière équine suisse, Pferdewoche, swisshorse).

3.3.3 Alinéa 4

BS soumet une proposition de reformulation calquée sur l’article 59, alinéa 3 OPAn, à savoir : « pour les chevaux, la détention en groupe n’est pas impérative pour autant qu’il soit garanti que les chevaux puissent avoir des contacts visuel, auditif et olfactif avec un autre cheval ».

VD: Par ailleurs, il faut supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 qui ne relève pas d'une question d'aménagement du territoire.

Pour PBD, PDC; COFICHEV, FSEC, FSSE, Pétition pour la sauvegarde de la filière équine suisse, Pferdewoche, swisshorse, la proposition selon laquelle seules les installations à l’intérieur des bâtiments doivent respecter les critères d’une détention respectueuse des animaux est illogique et incompréhensible. TIR demande de prévoir la possibilité de

renoncer à la détention en groupe uniquement dans des cas dûment motivés.

3.3.4 Alinéa 5

BL salue le fait que la détention d’animaux à titre de loisir ne donne pas droit à

l’aménagement d’une place pour l’utilisation des chevaux.

BL fait observer que la différenciation entre une aire de sortie toutes saisons et les terrains d’équitation ou d’exercice au sens de l’article 42b alinéa 5 OAT-R sera d’une mise en œuvre difficile. Tel est notamment le cas lorsque l’aire de sortie toutes saisons ne peut pas être attenante à l’écurie.

SG estime qu’il faut prévoir le même traitement pour les aires de sortie toutes saisons et les places pour l’utilisation des animaux indépendamment de la question de leur conformité à l’affectation de la zone.

Selon PBD; CJA, COFICHEV, FSEC, FSSE, Pétition pour la sauvegarde de la filière équine suisse, Petits paysans, Pferdewoche, swisshorse, l’alinéa 5 doit être supprimé. Le PBD et la FSSE font valoir que la réglementation proposée restreint de manière drastique la pratique actuelle; de manière générale, toutes les constructions et les installations (également celles exigées par d’autres lois en lien avec la détention des animaux, et par exemple les abris de pâturage) doivent être autorisées si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

VLP-ASPAN fait remarquer qu’une adaptation de l’alinéa 5 aux considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 août 2013 (commune de Mühleberg BE) est nécessaire. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a précisé en mentionnant l’initiative parlementaire Darbellay et le nouvel article 24e LAT-R_2013 que les nouvelles dispositions sur la détention de chevaux tenaient compte « de ce qui était possible » et non pas nécessairement

« recommandé » pour assurer une détention conforme à la protection des animaux. Le nouvel article 24e LAT-R_2013 autorise, afin d’assurer une détention respectueuse des animaux, des installations qui peuvent excéder les dimensions minimales prévues par la loi. Cela ne signifie toutefois pas que les surfaces recommandées par la législation sur la

protection des animaux doivent être autorisées dans chaque cas. Ces installations ne peuvent être autorisées que si les exigences majeures de l’aménagement du territoire sont respectées.

BS propose de retravailler l’alinéa 5 conformément aux « Directives techniques concernant les aspects relatifs aux installations et aspects qualitatifs. Chevaux. Protection des animaux» du 1.9.2013.