Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

3.3.5 Alinéa 6

Selon PBD, PDC; COFICHEV, FSEC, FSSE, Pétition pour la sauvegarde de la filière équine suisse, Pferdewoche et swisshorse la surface des aires de sortie est une question encore plus importante dans le cadre de la détention de chevaux à titre de loisir du fait que les propriétaires ne disposent souvent que de peu de pâturages. Pour éviter que les chevaux détenus à titre de loisir qui sont rarement utilisés chaque jour manquent de mouvement, il serait logique, pour une détention respectueuse des animaux, d’autoriser les surfaces de sortie recommandées par la législation sur la protection des animaux et non pas les surfaces minimales (PDC).

3.4 Article 42c (abrogé)

Pas de remarque.

4 Autres dispositions

4.1 Article 4

PEV, PSS, pvl; ATE, ASPO, FP, FSG, HD, Pro Natura, pusch, WWF font observer que la qualité des études de base qui précèdent la planification directrice est déterminante pour susciter la participation de la population.

4.2 Article 5

Pas de remarque.

4.3 Article 10, alinéa 2bis

AG, AI, AR, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG; UVS; USP; BBV, BVA, BVSH, CATEF, CJA, CNAV, COSAC, DTAP, HEV, LOBAG, Swiss Beef, UCV, UPF, USPF, VTL, ZBV se réjouissent qu’une durée maximale soit fixée pour l’examen préalable et l’examen complet du plan directeur cantonal. Ils souhaitent que ces délais soient respectés et que l’ARE dispose des ressources en personnel nécessaires. La double formulation (« ne doit pas...en règle générale ») laisse peu d’espoir de voir cet objectif réalisé en pratique. Il serait donc nécessaire de fixer véritablement une durée maximale.

AG souligne que la procédure ne peut véritablement être accélérée que si les étapes

préalables (convention-cadre) ne sont plus nécessaires et que les autorités cantonales sont rapidement tenues au courant pour savoir si le dossier transmis est complet (ou non). La Confédération devrait être tenue de faire un courrier de réponse dans les 15 jours pour informer que le dossier est complet (ou non).

4.4 Article 45a

Nous proposons de supprimer cet article (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG; PDC, UDC; usam; ADPR, ASEG, constructionsuisse, COSAC, CP, DTAP, Gastro Suisse, Gewerbe LU, IGS, SSE, SVIT, USPI, VLP-ASPAN). La publication de ces indicateurs doit être laissée dans le champ de compétence des cantons. Une éventuelle réglementation en la matière aurait plutôt sa place à l’article 9 OAT (BL). De plus, elle générerait une surcharge administrative disproportionnée (BL, GL, GR, LU, OW, SH, TG, UR, ZG; PDC; DTAP).