Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

des chevaux âgés. Il serait plus judicieux de prévoir une limitation à un certain nombre de chevaux incluant les jeunes animaux, les chevaux plus âgés, etc..

BL critique le fait que le texte proposé n’indique pas s’il faut comptabiliser le nombre

d’animaux (c’est-à-dire deux à quatre chevaux ou six poneys) par personne, par famille ou par unité d’habitation de résidences situées à proximité. Il demande une clarification dans le rapport explicatif.

BS propose de reprendre le même nombre d’animaux que celui qui est mentionné à l’article 31 de l’OPAn, article qui prévoit l’obligation d’être titulaire d’une attestation de compétences pour pouvoir détenir plus de 5 chevaux. De même, SZ et TI proposent de supprimer les contradictions actuelles avec l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn).

BS recommande d’ajouter à l’alinéa 3 une remarque sur le fait que la garde d’animaux ne doit pas entraîner d’immissions excessives.

Selon FR, GL, SG; PBD; Aqua Nostra, COFICHEV, FSEC, FSSE, Pétition pour la

sauvegarde de la filière équine suisse, Pferdewoche, swisshorse, TIR, la deuxième phrase est à supprimer. Le nombre de chevaux ne doit pas être fixé dans une ordonnance (FR). Il est tout à fait envisageable que des personnes puissent soigner plus de 4 chevaux (GL;

Aqua Nostra) respectivement, la première phrase de l’alinéa 3: « le nombre d’animaux détenus ne doit pas excéder la capacité des personnes qui résident à proximité de s’en occuper elles-mêmes » est suffisante (SG; TIR).

JU demande de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3 du fait que des projets

touristiques menés par des non-agriculteurs, mais permettant la mise en valeur du cheval Franches-Montagnes seraient rendus impossibles. Ceci va à l’encontre du développement du tourisme équestre qui fait partie des lignes directrices de la politique touristique

cantonale.

VD : à l'alinéa 3, les deux phrases sont en contradiction. Il ne faut maintenir que la première. En effet, la limitation quantitative proposée pour la détention de chevaux à titre de loisir est arbitraire et donc inadmissible. La notion de capacité des personnes de s'occuper des chevaux peut être fondée par exemple par l'absence de recours à des employés ou

l'absence d'une activité lucrative imposable.

ZH estime qu’il devrait être possible de s’occuper de quatre chevaux sans qu’une motivation spéciale supplémentaire soit exigée. Quatre chevaux peuvent être soignés par des

personnes qui résident à proximité. Cela correspond en outre à la pratique usuelle actuelle. Par ailleurs, la détention d’au moins trois à quatre chevaux en groupe est souhaitable pour le bien-être des chevaux.

Le PDC fait observer à propos du nombre de chevaux que les forces de travail nécessaires et la surface de l’écurie à disposition dans des bâtiments ou parties de bâtiments, existants, conservés dans leur substance, limitent déjà ce nombre. Il n’est donc pas nécessaire de préciser le nombre de chevaux.

USP; ADPR, BBV, BVA, CJA, CNAV, FSSE, Pro Tier, SGBV, Swiss Beef, USPF, VTL, ZBV demandent également de renoncer à fixer dans une disposition le nombre de chevaux soignés par personne. Si l’article 42b s’applique à la détention d’animaux à titre de loisir, il devrait en principe fixer le nombre d’animaux autorisé par personne. De même, l’USP fait observer que si contre toute attente, l’indication du nombre d’animaux devait être maintenue, il faudrait au moins, pour la détention de chevaux à titre de loisir, maintenir le chiffre de quatre chevaux ou six petits équidés sans exiger de motivation spéciale supplémentaire. Il convient de parler de petits équidés et non pas de poneys car ce terme inclut les ânes et les mulets (USP; BBV, BVA, BVSH, Swiss Beef).

ACS, SAB; AgorA, SOBV et UPF demandent la suppression pure et simple de l’alinéa 3.

La disposition prévoyant que pour les chevaux, la règle est de deux animaux et la limite supérieure quatre chevaux n’est pas réaliste (fenaco), peu convaincante pour atteindre