Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

à proximité peuvent s’occuper et dont les soins et le dressage nécessiteraient la construction de nouveaux bâtiments et installations.

USP; ADPR, Aqua Nostra, BBV, BVA, BVSH, CNAV, Pro Tier, SGBV, SOBV, Swiss Beef, USPF, VTL, ZBV soulignent qu’il faut tenir compte des progrès en matière de législation sur l’environnement et la protection des animaux. Toutes les constructions et installations

servant à la détention d’animaux exigées par d’autres lois doivent par conséquent être autorisées au sens de l’art. 42b OAT-R.

COFICHEV, FSSE demandent de modifier le titre de la disposition afin de préciser que seuls les animaux de rente sont concernés, car l’intention du législateur n’est pas de limiter le nombre d’animaux de compagnie (chiens, chats, etc).

Plusieurs réponses sont critiques ou rejettent cette disposition:

VD: Nous nous étonnons que la réponse donnée à des initiatives visant un assouplissement concernant la détention de chevaux soit traduite par un dispositif, qui de fait, augmente les contraintes. La limitation quantitative proposée pour la détention de chevaux à titre de loisir est arbitraire. L'article 42b mis en consultation doit être retiré du projet.

Pour BL, SG; USP; BBV, BVA, BVSH, CJA, CNAV, Pro Tier, SGBV,SOBV, Swiss Beef,

USPF, VTL, ZBV, le titre « Détention d’animaux à titre de loisir » est trompeur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les cantons utilisent également cette notion lorsque le revenu généré par l’exploitation en question est inférieur à 1'300 francs par mois. Cela peut aussi toucher de petites exploitations de montagne, des détenteurs de moutons ou de cerfs, et même des détenteurs de vaches allaitantes. Il n’est donc pas admissible de réduire la détention d’animaux à titre de loisir à la seule détention de chevaux (alinéa 1).

Par ailleurs, quelques réponses recommandent d’apporter les compléments suivants:

Selon BE, un aménagement réversible des constructions et installations n’a de sens que si leur démantèlement est exigé lorsqu’elles ne répondent plus à un besoin. BE propose par conséquent d’ajouter dans l’OAT que les autorisations ne peuvent être délivrées que pour une durée déterminée. Afin de clarifier les possibilités d’agrandissement, il serait utile de prévoir expressément dans cette disposition qu’il est interdit de toucher aux terres

cultivables et aux surfaces d’assolement pour d’éventuelles extensions.

GR suggère de préciser la notion de détention d’animaux à titre de loisir en faisant référence aux critères de calcul des UMOS ; en effet, les estimations faisant référence à la

quantification du travail à fournir – calcul en unités de main d’œuvre standard (UMOS) – ont fait leurs preuves.

ZH considère peu judicieuse l’exigence confirmée jusqu’à présent par la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les écuries, les aires de mouvement et les pâturages destinés à la détention de chevaux à titre de loisir doivent être situés dans la même zone et demande que cette réglementation soit assouplie par l’introduction d’une nouvelle réglementation dans l’OAT.

3.3.2 Alinéa 3

L’alinéa 3 soulève, selon AG, diverses questions. Que signifie, par exemple: « dans des cas dûment motivés »? Les poulains sont-ils inclus dans le nombre de chevaux?

Le nombre de chevaux a suscité des réactions de la part des organisations suivantes:

Selon AR , il faut définir plus précisément le nombre d’animaux qui peuvent être détenus car cette indication est souvent le point décisif pour la détention d’animaux à titre de loisir. La définition donnée dans l’OAT est très difficile à appliquer. Elle signifie qu’une autorisation relevant de l’aménagement du territoire est délivrée en référence à l’effectif de chevaux indiqué lors de l’examen de la demande, lequel peut changer rapidement. Il ne serait pas possible de pratiquer un contrôle permanent par la suite pour vérifier s’il y a des poulains ou