Rapport sur les résultats

Table des matières

1. Liste des participants à la consultation et abréviations3

2. Aperçu5

3. Objet de la consultation5

4. Principaux résultats6

5. Amendements relatifs au crime d’agression6

5.1. Ratification6

5.2. Refus de transposer les amendements en droit pénal national8

6. Amendements relatifs aux crimes de guerre10

6.1. Ratification10

6.2. Remarques portant sur les différents points11