Rapport sur les résultats

Dans sa prise de position, du reste identique à celle du CP qui vient d’être résumée, l’USAM écrit qu’elle soutient les amendements au Statut de Rome proposés « tout en se ralliant aux réserves formulées par la Chambre vaudoise des arts et métiers ».

Certains des participants à la consultation fondamentalement favorables à la ratification des amendements émettent également des critiques, notamment sur la restriction aux conflits interétatiques et aux Etats parties (BS, UDC), la possibilité d’une déclaration déclinatoire (BS, PDC, UDC) ainsi que la nécessité de rassembler 30 ratifications et d’activer le crime d’agression par le biais d’une décision ultérieure de la part des Etats parties (PDC). L’UDC indique que ces amendements ne changent rien au pouvoir des membres permanents du Conseil de sécurité. Le canton de Bâle-Ville déplore que seules les personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat (art. 25, ch. 3^bis du Statut de Rome) puissent être poursuivies pour participation à un crime d’agression et estime que ce point devrait être approfondi lors de la prochaine Conférence de révision.

5.2. Refus de transposer les amendements en droit pénal national

Seuls cinq participants à la consultation se montrent critiques ou sceptiques envers le refus du Conseil fédéral de transposer les amendements relatifs au crime d’agression en droit pénal national. En revanche, huit participants saluent explicitement cette proposition, les 25 autres l’acceptant tacitement.

5.2.1. Critique relative au refus de transposer les amendements en droit national

La critique la plus étayée est formulée par la CSCPI, qui représente dix organisations non gouvernementales : l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) – Suisse ; Alliance sud ; Amnesty International – section suisse ; l’Association pour la prévention de la torture (APT) ; TRIAL (Track impunity always) ; la Commission internationale des juristes – section suisse ; la Ligue suisse des droits de l’homme ; Humanrights.ch ; l’Organisation mondiale contre la torture et la Société pour les peuples menacés – Suisse.

La CSCPI ne juge pas convaincants les arguments avancés par le Conseil fédéral pour justifier son refus de transposer les amendements relatifs au crime d’agression dans le code pénal. Elle fait valoir que le crime d’agression, à l’instar des trois autres crimes figurant dans le Statut de Rome, est de nature internationale et implique la plupart du temps une certaine responsabilité de l’Etat (cf. art. 7(1) en relation avec les art. 7(2)(a), 8(2)(b)(viii) et 8(2)(b)(xxv) du Statut de Rome), ce qui n’a cependant pas empêché la Suisse d’en reprendre les dispositions dans son code pénal. En outre, la réticence de certains Etats à modifier leur droit national en conséquence ne peut, selon la CSCPI, justifier que la Suisse s’abstienne de reprendre les amendements relatifs au crime d’agression, d’autant plus qu’un nombre non