Rapport sur les résultats

négligeable d’Etats ont effectivement adopté des dispositions relatives au crime d’agression. D’après la CSCPI, la résolution sur le crime d’agression prévoit certes clairement l’absence d’obligation de transposition en droit national, mais ces considérations vont à l’encontre du principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome (préambule, art. 1 et 17). La CSCPI ajoute que la Suisse a déjà à plusieurs reprises donné l’exemple en matière de lutte contre l’impunité. Elle conclut en ajoutant que la Suisse ne doit pas devenir un refuge pour les auteurs d’un crime d’agression et doit se prémunir pour le cas où des ressortissants suisses commettraient un tel crime. Une transposition en droit national permettrait également à la Suisse de poursuivre toute personne qui commet une agression à son encontre, de même que les doubles nationaux.

TRIAL soutient la prise de position de la CSCPI en publiant une prise de position distincte bien qu’identique sur le fond. AI-S déplore dans une prise de position séparée que le Conseil fédéral entende renoncer à la transposition dans le code pénal suisse et estime que la Suisse, du fait de son rôle moteur lors des négociations, ne peut adopter une position attentiste. AI précise qu’en renonçant à transposer le crime d’agression, la Suisse porterait atteinte au principe de complémentarité et que la faible probabilité qu’une citoyenne ou un citoyen suisse soit un jour incriminé(e) pour un acte d’agression n’est pas un argument pertinent. En ce qui concerne la poursuite de ressortissants étrangers, AI n’approuve pas les « arguments politiques » avancés par le Conseil fédéral.

Le MPC regrette que la transposition en droit national ne soit pas prévue. Il en résulte en effet non seulement une impossibilité de procéder à des poursuites pénales en Suisse mais aussi un vide en matière d’entraide juridique. La double incrimination requise pour une extradition, par exemple, ferait défaut. Par conséquent, le MPC préconise d’examiner la transposition des éléments constitutifs du crime d’agression en droit suisse si les amendements du Statut de Rome entrent en vigueur.

L’ASM comprend les « réserves émises sur le plan pratique » (motivées notamment par la neutralité politique) par rapport à la transposition en droit national, mais considère qu’il est problématique d’y renoncer. Un comportement n’est pas passible ou non de poursuites pénales au regard de sa probabilité d’occurrence, « mais en fonction de la volonté et de la perception de la population en matière de politique pénale ». Dans un souci de cohérence, l’ASM se prononce ainsi en faveur d’une transposition en droit national.

L’AS comprend également la position attentiste du Conseil fédéral, mais prône une attitude plus audacieuse lorsqu’il s’agit de dissuader les agresseurs et de protéger des innocents.