Rapport sur les résultats

4. Principaux résultats

Les 38 participants à la consultation s’expriment presque unanimement (36) en faveur de la ratification des amendements sur le crime d’agression et sur les crimes de guerre. Seuls deux participants sont d’avis que la Suisse ne devrait pas ratifier les amendements sur le crime d’agression. L’écrasante majorité des participants salue explicitement (8) ou tacitement (25) le refus du Conseil fédéral de transposer les amendements relatifs au crime d’agression en droit pénal national.

La totalité des 22 cantons qui se sont prononcés sur ce sujet approuvent la ratification des deux amendements au Statut de Rome (AI, AG, AR, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH). Il en va de même pour la CAPS.

Parmi les partis politiques représentés dans l’Assemblée fédérale, tous ceux qui se sont prononcés dans le cadre de la procédure de consultation accueillent favorablement la ratification (PDC, PEV, PLR, PS, UDC).

La grande majorité des associations faîtières, organisations et autres milieux intéressés ayant pris position y sont également favorables. Seuls l’USAM et le CP s’opposent à la ratification du crime d’agression, qu’ils jugent prématurée, voire contre-productive. Tous approuvent les amendements relatifs aux crimes de guerre.

Cinq participants à la consultation se montrent critiques ou sceptiques en ce qui concerne le refus de transposer l’amendement relatif au crime d’agression en droit pénal national. La Coalition suisse pour la Cour pénale internationale, qui représente dix organisations, regrette que cette transposition ne soit pas proposée. Huit participants ne souhaitent pas voir la résolution transposée en droit national et 25 acceptent la proposition tacitement.

5. Amendements relatifs au crime d’agression

5.1. Ratification

Comme indiqué au ch. 4, presque tous les participants à la consultation sont en prin-

cipe favorables à la ratification de l’introduction du crime d’agression. Seules deux

prises de position témoignent d’un avis contraire. Les arguments exposés pour ou contre la ratification sont explicités ci-après.