Rapport sur les résultats

5.1.1. Arguments en faveur de la ratification

Selon l’argument le plus fréquemment avancé, la ratification contribue à renforcer l’interdiction du recours à la force en permettant à la CPI d’incriminer à titre individuel les auteurs d’actes d’agression (TI, JU, BS, AG, AR, UR, SO, PS, UDC, ASM). Les cantons de Lucerne et Genève ainsi que le PS sont d’avis que limiter les agressions permettra de prévenir d’autres crimes. L’argument selon lequel la ratification s’inscrit dans l’engagement constitutionnel de la Suisse pour la coexistence pacifique des peuples, la promotion des droits de l’homme, le soulagement des populations dans le besoin et la lutte contre la pauvreté dans le monde a été évoqué à plusieurs reprises (AI, OW, GE, BS, SO, PLR, AS). L’USAM et le CP, dans l’ensemble défavorables à la ratification, reconnaissent toutefois que la criminalisation de l’agression revêt une importance symbolique. D’autres participants à la consultation pensent qu’une ratification s’impose non seulement parce que la Suisse a contribué à la réussite des négociations (ZH, CAPS, PLR), mais aussi parce que la définition du crime d’agression est convaincante (ZH, CAPS). Le PDC rappelle que la ratification s’inscrit dans la tradition humanitaire de la Suisse et protège la souveraineté territoriale du pays. TRIAL et la CSCPI soulignent enfin que la criminalisation de l’agression représente un grand pas en avant pour la justice pénale internationale.

5.1.2. Arguments contre la ratification et autres critiques

Le CP s’oppose à la ratification des amendements relatifs au crime d’agression. Il critique plusieurs aspects de la définition (limitation aux conflits interétatiques, limitation fondamentale de la compétence juridictionnelle aux Etats contractants, possibilité pour les puissances détentrices du droit de veto au Conseil de sécurité, à savoir les Etats-Unis, la Chine et la Russie, de se soustraire à la CPI ou encore possibilité de formuler une déclaration déclinatoire). En définitive, étant donné que la Suisse n’est pas obligée de procéder à la ratification pour pouvoir s’acquitter de ses obligations de coopération avec la CPI, le CP est d’avis que la ratification ne constitue pour la Confédération ni un impératif politique, ni un impératif juridique. Comme de nombreux Etats dans le monde, notamment dans les zones de conflits, n’ont pas encore ratifié les amendements liés au crime d’agression, la ratification par la Suisse pourrait poser de délicats problèmes de politique extérieure. Elle ne pourrait alors plus, en sa qualité d’Etat neutre, offrir ses bons offices, atténuer les souffrances humaines avant la cessation des hostilités et participer au processus de paix. Les diplomates suisses risqueraient de ne plus pouvoir entrer en contact avec des dirigeants d’Etats ou des forces belligérantes sans être soupçonnés d’œuvrer en vue d’une future justice pénale internationale plutôt que de poursuivre un but humanitaire. Le CP considère donc les amendements relatifs au crime d’agression prématurés, voire contre-productifs.