Rapport sur les résultats

Parti évangélique suisse PEV Libéraux-Radicaux PLR Union démocratique du centre UDC Parti socialiste suisse PS

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Union des villes suisses UVS

Associations faîtières de l’économie

economiesuisse

Union suisse des arts et métiers USAM Union patronale suisse UPS Société suisse des employés de commerce SEC

Tribunaux fédéraux et organes judiciaires

Tribunal fédéral TF Tribunal administratif fédéral TAF Tribunal pénal fédéral TPF Ministère public de la Confédération MPC

Organisations et milieux intéressés

Amnesty International (section suisse) AI-S Centre patronal CP Juristes démocrates de Suisse JDS Armée du salut AS Coalition suisse pour la Cour pénale internationale CSCPI Société suisse de droit pénal SSDP Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire ASM Fondation Pro Juventute ProJ TRIAL – Track impunity always TRIAL Fédéralistes mondiaux Suisse WFS

Abréviations

Cour pénale internationale CPI