Rapport sur les résultats

6.2. Remarques portant sur les différents points

AI approuve la ratification en partant du principe que le Statut de Rome ne s’applique qu’en contexte de guerre et ne concerne donc pas le travail des forces de police. D’après l’ONG, il est essentiel que les forces de police en Suisse puissent continuer à utiliser des munitions subissant une légère déformation lors de l’impact, puisqu’elles empêchent les balles de ricocher. Le canton de Zurich souligne également que les balles utilisées par les forces de police suisses se déforment, mais ne doivent pas éclater, et ne relèvent pas de l’art. 8(2)(b)(xv) du Statut de Rome. Les substances irritantes utilisées par la police ne sont pas non plus régies par l’art. 8(2)(b)(xiv) du Statut de Rome.

Selon les Fédéralistes mondiaux suisses, les munitions qui s’épanouissent dans le corps (art. 8(2)(b)(xv) du Statut de Rome) sont certes susceptibles de causer des blessures plus profondes, mais réduisent le risque de balles perdues. Les Fédéralistes mondiaux suisses se prononcent en faveur de la ratification, mais notent que ce sont justement les armes pouvant blesser des tiers de manière incontrôlée (comme les armes chimiques et biologiques, les mines ou bombes à sous-munition) qui devraient être bannies.

L’UDC, qui est elle aussi favorable à la ratification, souligne qu’il faudrait cependant restreindre fortement le champ d’application des amendements, puisqu’ils ne s’appliqueront qu’aux Etats qui les ratifient.