Rapport sur les résultats

5.2.2. Prises de position saluant la non-transposition en droit national

Au total, huit participants à la consultation saluent explicitement le refus du Conseil fédéral de transposer les amendements en droit national, arguant qu’il est préférable de connaître l’impact à l’échelle internationale et l’approche adoptée par d’autres Etats (JU, SO, CAPS, PLR) avant d’agir. De dimension internationale (VD, ZH, CAPS), le crime d’agression, qui se différencie des autres crimes figurant dans le Statut du Rome de par ses éléments constitutifs, nécessite une plus grande retenue (PLR). Le canton d’Argovie est d’avis qu’une norme pénale suisse n’est ni opportune, ni utile et qu’elle devrait, le cas échéant, relever de la compétence juridictionnelle de la Confédération. Le canton d’Obwald, quant à lui, salue la décision de ne pas transposer les amendements en droit national, sans toutefois énoncer de motifs. Le canton de Zurich et la CAPS rappellent que la coopération avec la Cour pénale internationale est malgré tout possible. 25 participants à la consultation acceptent tacitement le refus du Conseil fédéral.

6. Amendements relatifs aux crimes de guerre

6.1. Ratification

Les 38 participants à la consultation approuvent unanimement la ratification des amendements au Statut de Rome relatifs aux crimes de guerre.

Selon l’argument le plus souvent avancé, il importe peu - en ce qui concerne aussi bien les victimes que la gravité des faits – que les exactions soient commises dans le cadre d’un conflit armé international ou non-international. Une modification du Statut de Rome s’impose donc (AG, GE, JU, SO, UR, USAM, PLR, UDC, CP). Les participants à la consultation sont d’avis que la pénalisation a pour but de protéger la population civile (GE, SO, TI, AS, ASM, TRIAL) et s’inscrit dans l’action de la Suisse en sa qualité d’Etat dépositaire des Conventions de Genève de 1949 et d’Etat hôte du Comité international de la Croix-Rouge (USAM, CP). En outre, la Suisse a œuvré en faveur de ces amendements (USAM, PS, CP) et les armes dont il est question sont d’ores et déjà bannies dans le droit coutumier (USAM, CP). La ratification des amendements contribue au respect des droits de l’homme, à la diminution de la misère dans le monde et à la coexistence pacifique entre les peuples (OW). Elle permet d’harmoniser le Statut de Rome et le droit national (CAPS, MPC) et prend également en considération le nombre croissant de conflits armés non internationaux (AG, UDC).