Rapport sur les résultats

2. Aperçu

Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les amendements des 10 et 11 juin 2010 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant le crime d’agression et les crimes de guerre. La procédure de consultation a pris fin le 20 octobre 2013.¹

Durant cette période, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a reçu au total 38 prises de position portant sur l’objet de la consultation et rédigées respectivement par :

 22 cantons (AI, AG, AR, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) ;

 une conférence cantonale (Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse) ;  le Ministère public de la Confédération ;

 cinq partis politiques (PDC, PEV, PLR, PS, UDC) ;

 une association faîtière suisse (l’Union suisse des arts et métiers)

 et huit organisations (Amnesty International, le Centre patronal, les Juristes

démocrates de Suisse, l’Armée du salut, la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale, l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire, TRIAL – Track impunity always et les Fédéralistes mondiaux Suisse).

Parmi les destinataires de la procédure de consultation, douze ont expressément renoncé à prendre position (FR, SH, SZ, le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, l’Union des villes suisses, economiesuisse, l’Union patronale suisse, la Société suisse de droit pénal et la Fondation Pro Juventute).

3. Objet de la consultation

La consultation a porté sur la ratification de deux amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à savoir l’introduction du crime d’agression dans le Statut et l’extension des éléments constitutifs des crimes de guerre. Tous deux ont été adoptés en juin 2010 lors de la Conférence de révision qui s’est tenue à Kampala, Ouganda. Ces amendements doivent être ratifiés pour pouvoir entrer en vigueur en Suisse. La ratification ne doit toutefois entraîner aucun amendement du droit pénal national. Le Conseil fédéral ne souhaite en effet pas procéder à une transposition nationale des amendements relatifs au crime d’agression dans les circonstances actuelles et les dispositions faisant l’objet des amendements relatifs aux crimes de guerre figurent déjà dans le droit pénal suisse.