Projet

l’intérêt de ceux-ci, pour autant qu’il ne soit pas déjà soumis à cette disposition en qualité de prestataire de services financiers.

Art. 46, al. 1, let. f

¹ La FINMA accomplit les tâches suivantes:

f. elle protège les assurés contre les abus commis par des entreprises d’assurance;

Art. 51, al. 2, let. g

Abrogée

Art. 86, al. 1, let. e

¹ Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

e. viole l’une des obligations prévues aux art. 45 ou 45a;

Art. 90, al. 4 à 8

Abrogés

Art. 90a Disposition transitoire relative à la modification du ...

¹ Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la LSFin48, exercent une activité d’intermédiaire d’assurance sont inscrites temporairement dans le registre des conseillers à la clientèle si elles s’annoncent auprès de l’organe d’enregistrement dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la LSFin et apportent la preuve qu’elles remplissent les conditions de l’art. 30, al. 1 et al. 2 de la LSFin.