Projet

f. dans les comptes annuels, le rapport annuel, le rapport semestriel ou dans d’autres publications:

1. donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants;

2. ne donne pas toutes les informations obligatoires;

g. enfreint les dispositions concernant les comptes annuels, le rapport annuel ou le rapport semestriel, à savoir:

1. ne les établit pas ou ne les établit pas en bonne et due forme,

2. ne les publie pas ou ne les publie pas dans les délais prescrits,

3. ne les remet pas ou ne les remet pas dans les délais prescrits à la FINMA;

Art. 149, al. 1, let. c et e

Abrogées

4. Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers41

Art. 1, al. 1, let. i

¹ La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):

i. la loi du ... sur les services financiers42.

Art. 15, al. 2, let. c

² La taxe de surveillance est fixée selon les critères suivants:

c. la quote-part des recettes totales des primes de toutes les entreprises d’assurance, s’agissant des entreprises d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances43;

5. Loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances44

Art. 42 Obligation d’enregistrement

¹ Ne peuvent agir en qualité d’intermédiaire d’assurance que les personnes qui sont inscrites dans le registre des conseillers à la clientèle prévu par l’art. 30 de la loi du … sur les services financiers (LSFin)45.