Projet

Art. 51, al. 4

⁴ Le conseil d’administration remplit les obligations prévues au titre 3 de la loi du … sur les services financiers37.

Art. 71, al. 3 et 4

³ Les risques particuliers liés aux placements alternatifs doivent être mentionnés dans la dénomination, le prospectus visé au titre 3 de la loi du … sur les services financiers38 et la publicité.

⁴ Abrogé

Art. 73, al. 2

² Elle peut confier la garde de la fortune collective à un tiers ou à un dépositaire central de titres en Suisse ou à l’étranger pour autant qu’une garde appropriée soit assurée. L’investisseur doit être averti des risques liés à cette délégation de compétence dans le prospectus visé au titre 3 de la loi du … sur les services financiers39.

Titre précédant l’art. 75 et art. 75 à 77

Abrogés

Art. 102, al. 3

Abrogé

Art. 116

Abrogé

Art. 128, al. 1, let. c

¹ La société d'audit vérifie que les titulaires d'une autorisation respectent les dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires et effectue sans préavis des audits intermédiaires. Elle vérifie notamment chaque année:

c. le prospectus et la feuille d’information de base visés au titre 3 de la loi du … sur les services financiers40;

Art. 148, al. 1, let. f et g

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: