Rapport explicatif

de législature, dans l’intérêt des investisseurs et de la place financière suisse. Il est compatible avec la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La LSFin se fonde sur les art. 95, 97, 98 et 122, al. 1, de la Constitution. La LEFin se fonde sur les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution. Les actes législatifs présentés fixent pour l’essentiel des prescriptions commerciales. Les restrictions correspondantes de la liberté économique (art. 27 Cst.) sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables et justifiées par un intérêt public. Celui-ci réside principalement dans la protection des biens dits «de police» (protection des clients, bonne foi dans les échanges commerciaux) et dans la garantie d’un marché financier stable et résistant aux crises. Les prescriptions sont appropriées et nécessaires à la protection des intérêts publics concernés. Le principe de proportionnalité est également pris en compte à travers les exceptions et les allégements prévus dans plusieurs cas, pour autant que la protection des clients reste garantie (cf. par ex. art. 13, 33, al. 2, 45, 50, al. 3, et 53, al. 4, LEFin). Les dispositions proposées sont dès lors conformes à la Constitution.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit aucune dépense soumise au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.4 Délégation de compétences législatives

Pour la justification des délégations de compétences législatives au Conseil fédéral (cf. en particulier les art. 4, 5, 16, 17, 18, 25, 47, 48, 52, al. 2, 53, al. 4, deuxième phrase, 70 et 88 LSFin, ainsi que les art. 6, 13, 40 et 112 LEFin) contenues dans le projet, on se référera aux commentaires des articles correspondants.