Rapport explicatif
Consultation 2013/63: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et Loi fédérale sur les établissement financiers (LEFin) · 166 pages
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La procédure d’autorisation pourrait également s’accompagner de coûts d’opportunité significatifs, qui ne peuvent cependant pas être chiffrés. Pour les limiter, il serait dès lors recommandé, d’un point de vue économique, de réglementer cette procédure dans la loi. On pourrait, par exemple, fixer à l’autorité de surveillance un délai pour prendre une décision concernant la demande d’autorisation – comme pour toutes les autorités de l’administration fédérale qui doivent approuver l’exercice d’une activité lucrative par un demandeur180 et comme pour les autorités de surveillance dans d’autres pays ou juridictions181. Cela renforcerait aussi la sécurité juridique. A titre complémentaire ou alternatif, on pourrait, par exemple, définir un délai dans lequel l’autorité de surveillance devrait indiquer si la demande déposée est complète.
Dans les trois catégories, les coûts récurrents découlent principalement de l’audit prudentiel, des taxes annuelles à la FINMA et des coûts pour conserver les conditions organisationnelles de l’autorisation. D’après l’estimation indépendante de la ZHAW, les petits gestionnaires de fortune devraient supporter, par cas, des frais courants annuels supérieurs de 20 000 francs environ en raison de leur assujettissement à la surveillance. Ceux-ci devraient augmenter de 41 000 francs par cas pour les gestionnaires de fortune de taille moyenne et de 57 000 francs par cas pour les plus grands gestionnaires de fortune.
Pour de nombreux gestionnaires de fortune, la réglementation transitoire implique une exonération des coûts supplémentaires induits par l’assujettissement à une surveillance prudentielle tant qu’ils ne développent pas leur activité. La majorité étant des PME, la compatibilité du projet pour ces dernières s’en trouve renforcée et l’intervention de l’Etat dans l’activité économique est limitée.
L’aléa moral (moral hazard) constitue un inconvénient éventuel de l’assujettissement des gestionnaires de fortune. Si, jusqu’à présent, les clients étaient davantage incités à choisir aussi minutieusement que possible le gestionnaire de fortune auquel ils confiaient leur argent, ils pourront à l’avenir appuyer leurs décisions sur celles de l’autorité de surveillance, même si la responsabilité individuelle leur incombera toujours au final. Le sceau «assujetti» pourrait conduire les clients à investir moins de temps dans la sélection d’un gestionnaire de fortune ou dans son examen périodique, ce qui aurait un impact négatif sur les mécanismes du marché.
180 L'OdelO fixe les principes à respecter dans les procédures de première instance de droit fédéral de l’économie. Elle s’applique, par exemple, lorsqu’une autorité donne son approbation en relation avec une activité lucrative d’un demandeur. Elle définit notamment les délais d’ordre dans lesquels l’autorité concernée de l’administration fédérale doit rendre sa décision concernant une demande. Selon l’art. 4c, les demandes qui nécessitent plus d’une semaine pour être examinées doivent faire l’objet d’une réponse au plus tard dans les trois mois à compter de la réception de la demande complète.
181 L’UE a réglementé la procédure d’autorisation dans ses trois directives pertinentes (AIFM, OPCVM et MiFID). Par exemple, l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine du gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs doit informer le demandeur par écrit, dans les trois mois à compter de la présentation d’une demande complète, de l’octroi ou du refus de l’agrément. Elle peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois supplémentaires lorsqu’elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques du cas.