Rapport explicatif

– Les douze organismes d’autorégulation agréés jusqu’à présent par la FINMA dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne pourront en partie plus poursuivre leurs activités comme auparavant.

– Dans l’ensemble, le présent projet de loi étend les obligations de la FINMA. Le besoin de ressources de cette dernière devrait dès lors également croître.

4.3 Conséquences sur la concurrence et sur l’attrait de la place économique

La LSFin et la LEFin devraient modifier durablement les conditions de la concurrence sur le marché de la gestion de fortune. Elles établissent les mêmes conditions en la matière, réduisent les conflits d’intérêts et engendrent des coûts réglementaires plus élevés. Néanmoins, le processus d’adaptation devrait conduire à une hausse de la taille moyenne (mesurée à l’aune des avoirs clientèle administrés) des gestionnaires de fortune actifs sur le marché. Une concentration sur le marché de la gestion de fortune peut équivaloir à une concurrence moins intense à long terme.

L’assujettissement des gestionnaires de fortune à la surveillance pourrait entraîner d’éventuelles nouvelles barrières à l’entrée sur le marché. Dans l’intérêt de l’économie, il faudrait éviter autant que possible de renforcer ces barrières de manière disproportionnée avec des mesures réglementaires. Pour ne pas accentuer le problème, il faudrait maintenir les émoluments liés à la surveillance à un niveau relativement faible.

Dans l’ensemble, les mesures de la LSFin et de la LEFin renforcent l’attrait de la Suisse dans le secteur de la gestion de fortune, qui constitue traditionnellement un pilier de la place financière suisse. La protection accrue des clients fortifie la confiance accordée au marché suisse de la gestion de fortune. La meilleure qualité des services fournis le rend plus attrayant pour les clients existants et nouveaux. Ce point est d’autant plus important que de nombreux clients des prestataires de services financiers avaient moins confiance dans le marché financier depuis la crise de la finance182. Enfin, la LSFin tient également compte des développements internationaux, réduisant ainsi les risques de réputation pour la Suisse et créant les possibilités de maintien et d’amélioration de l’accès bilatéral au marché.

5 Relation avec le programme de législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral (SG-DFF)

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015183 ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015. Il est néanmoins présenté au Parlement, car la résolution des lacunes constatées dans le rapport de la FINMA sur la distribution des produits financiers et la mise en œuvre des évolutions internationales dans le domaine des marchés financiers ne peuvent pas attendre jusqu’au prochain programme