Rapport explicatif

4.2 Conséquences selon les groupes concernés

Pour analyser les éventuels changements de comportement des personnes concernées, il faut considérer celles-ci de manière distincte.

4.2.1 Conséquences pour les clients et les prestataires de services financiers en général

La LSFin renforce les droits des clients professionnels et privés des établissements financiers. Le nombre de procédures devant un organe de médiation pourrait dès lors augmenter. En contrepartie, les émoluments versés pour les services financiers devraient s’accroître au moins partiellement. En revanche, les prestataires de services financiers devraient de manière générale – tout en ayant conscience des droits accrus des clients – intensifier leurs efforts pour améliorer si possible la qualité des services proposés et éviter d’éventuels procès. Ils devraient également faire face à des coûts réglementaires plus élevés, pour autant que ceux-ci ne puissent pas être répercutés sur les clients. Ces coûts découlent notamment du cofinancement des organes de médiation et du fonds pour les frais de procès. L’ampleur de cette hausse ne peut pas être chiffrée à l’avance. Toutefois, compte tenu de la pratique en vigueur, ces coûts devraient être relativement faibles eu égard aux importants volumes.

4.2.2 Conséquences pour les différents groupes

– Les établissements financiers déjà soumis à la surveillance et les simples conseillers en placement qui n’administrent pas des avoirs clientèle sur mandat de tiers ne sont pas directement touchés par la LEFin. Ils doivent cependant respecter les prescriptions de la LSFin.

– La LEFin apporte des nouveautés importantes pour les gestionnaires de fortune. Ceux auxquels la réglementation transitoire concernant la surveillance prudentielle ne s’applique pas (ou plus) devraient adapter leurs structures aussi rapidement que possible ou tenter de limiter leur modèle d’affaires au seul conseil en placement.

– La LSFin concerne non seulement les prestataires de services financiers, mais également les entreprises de tous les secteurs en tant qu’émetteurs d’obligations ou d’actions. Les allégements et les délais prévus dans la LSFin pour l’obligation de publier un prospectus devraient toutefois empêcher une détérioration de la compétitivité du marché financier et de celui des capitaux en Suisse en raison du relèvement des exigences en matière de transparence.

– Les actions collectives et les procédures de transaction de groupe contribuent à renforcer la protection des consommateurs et à réduire les frais de transaction. Le processus d’application de la loi est ainsi simplifié pour les dommages de faible ampleur. Sans la possibilité d’une action collective, il faudrait traiter autant de cas qu’il y a de plaignants.