Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Illustration 3: Vue d’ensemble de la loi sur les établissements financiers

Source: illustration de l’auteur

Les conditions-cadres du secteur financier sont conçues de manière à couvrir la totalité des activités de gestion de fortune. Etant donné que les banques gèrent elles aussi des valeurs patrimoniales pour le compte de tiers, que la gestion de fortune est pour beaucoup de banques l’un des piliers de leur stratégie commerciale et que la Suisse est la première place financière du monde dans le domaine de la gestion de fortune transfrontalière¹⁰, il est judicieux de transférer la loi sur les banques dans la LEFin. En termes de contenu, toutes les dispositions de la loi sur les banques resteront inchangées. Abstraction faite des considérations juridiques, le transfert de la loi sur les banques dans la LEFin (cf. rapport explicatif) se justifie également pour des raisons économiques. Enfin, ce transfert est le seul moyen de mener à bien la simplification et l’uniformisation visées de la réglementation (cf. ch. 2.2).

2.5 Mesures abandonnées

Durant la phase d’élaboration de la LSFin et de la LEFin, on a évalué pour chaque domaine concerné d’autres mesures que celles finalement proposées dans le projet¹¹. Toutes ont été abandonnées pour des raisons objectives (protection insuffisante des clients ou incompatibilité avec les exigences internationales).

Mesures abandonnées concernant la loi sur les services financiers (LSFin)