Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Le cinquième principe régit la formation et le perfectionnement des acteurs des marchés financiers. Ces derniers doivent tous avoir la possibilité de se former et de se perfectionner dans le domaine de la protection des clients. Il s’agit en particulier de promouvoir la diffusion aussi large que possible de connaissances sur les droits et les obligations relevant de la protection des consommateurs et de développer les capacités de ces derniers à évaluer de façon réaliste les produits financiers. Des programmes spécifiques de formation et d’éducation doivent en outre être mis à la disposition des groupes vulnérables de consommateurs de produits financiers.

Le sixième principe porte sur la responsabilité des prestataires de services financiers. Ces derniers doivent être conscients de leurs responsabilités en relation avec les prestations qu’ils fournissent soit directement soit par le truchement d’un intermédiaire mandaté par eux. Pour être à même d’assumer ces responsabilités, ils doivent veiller en particulier à la formation et au perfectionnement appropriés de leurs collaborateurs. Il leur incombe en outre d’éviter autant que possible tout conflit d’intérêts avec leurs clients. Enfin, la structure de rémunération des prestataires de services financiers doit être conçue de manière à favoriser la protection des consommateurs et, si nécessaire, être portée à la connaissance des clients qui en feraient la demande.

Selon le septième principe, les consommateurs et leurs valeurs patrimoniales doivent être protégés contre l’escroquerie, le détournement et autres abus par des mesures organisationnelles ou juridiques appropriées.

Le huitième principe concerne la protection des données. Les données des clients doivent être protégées par des mesures de contrôle et de sauvegarde appropriées. De plus, le but dans lequel les données sont collectées, sauvegardées, utilisées, traitées et transmises doit être clairement défini à l’avance et communiqué aux clients. Enfin, les prestataires de services financiers doivent informer les clients de tous leurs droits en relation avec la protection des données.

Le neuvième principe porte sur la protection des consommateurs sur le plan procédural. Les consommateurs doivent avoir accès à des procédures de médiation et, subsidiairement, à des procédures judiciaires indépendantes, justes, rapides, efficaces, faciles d’accès, peu coûteuses et appropriées. De plus, les prestataires de services financiers doivent fournir des informations sur leurs procédures internes d’enregistrement et de traitement des réclamations.

Selon le dixième et dernier principe, la concurrence sur les marchés financiers (aux niveaux tant national qu’international) est un élément essentiel de la protection des clients. Il s’agit donc d’encourager la concurrence sur les marchés du monde entier, afin d’offrir aux consommateurs le plus grand choix possible de produits et de services financiers. Du point de vue de la protection des consommateurs, la concurrence a pour effet d’améliorer la qualité des produits et des services financiers et de promouvoir l’innovation. Enfin, les consommateurs doivent être informés des produits et des services qui leur sont proposés de manière à pouvoir les comparer entre eux et, le cas échéant, changer de prestataire aisément et à moindres frais.

3.2 Vue d’ensemble de la réglementation de la protection des clients à l’étranger

On ne saurait élaborer les nouvelles réglementations concernant les établissements financiers (LEFin) et les services financiers (LSFin), ni en analyser l’impact, sans comparaison avec la situation prévalant sur les places financières étrangères. La nécessité d’étoffer la réglementation en vigueur se fait sentir dans de nombreux pays, y compris dans