Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

l’UE, où l’on a décidé de remplacer l’actuelle directive concernant les marchés financiers (MiFID) par une nouvelle directive plus étendue, la MiFID II. Cette nouvelle directive est un point de référence important pour la Suisse, car elle prévoit que les prestataires de services financiers d’un pays tiers ne pourront fournir de services transfrontaliers à des clients professionnels dans les Etats membres de l’UE que si le pays tiers concerné dispose d’une attestation d’équivalence de sa réglementation avec celle de l’UE. De plus, chaque Etat membre de l’UE restera libre de soumettre ou non le démarchage actif de clients privés sur son territoire par des établissements financiers de pays tiers à la condition de l’établissement d’une succursale sur place et à celle de l’application de la MiFID II. La comparaison ci-après porte non seulement sur les approches réglementaires des principales places financières concurrentes de la Suisse, à savoir le Royaume-Uni, Singapour, le Luxembourg et les Etats-Unis, mais encore sur celles des Pays-Bas, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Italie et de la France (voir aussi l’annexe Comparaison avec l’étranger).

Cercle des assujettis à la surveillance

Les gestionnaires de fortune sont soumis à une surveillance prudentielle ou du moins à une obligation d’enregistrement dans tous les pays examinés. Les Etats-Unis ne possèdent pas de réglementation uniforme couvrant tous les prestataires de services financiers. Plusieurs lois¹³ et règlements y régissent la surveillance selon divers critères distinctifs, tels que la forme juridique ou le siège de la société, le genre d’activité, la forme commerciale (banque, assurance ou gestionnaire de fortune) ou encore le type de fonds sous gestion. L’application des lois est du ressort de divers organismes de régulation, dont certains sont compétents au niveau d’un Etat de l’Union et d’autres au niveau national.

Comme les gestionnaires de fortune, les conseillers en placement sont soumis à une surveillance prudentielle et à l’obligation d’obtenir une autorisation dans la plupart des pays pris en considération. C’est le cas en particulier au Luxembourg, en Allemagne et à Singapour. En France, ils ne doivent pas obligatoirement être agréés par une autorité de surveillance, mais sont alors tenus d’adhérer à un organisme d’autorégulation reconnu. Cette réglementation est certes contraire à la MiFID, mais la France a fait usage dans ce cas de la possibilité de faire valoir une exception nationale facultative. Soulignons que les conseillers en placement sans agrément ne disposent pas du passeport européen qui leur permettrait de fournir leurs services dans tous les Etats membres de l’UE et ne peuvent donc opérer qu’en France. A Singapour, la surveillance et la réglementation applicables aux gestionnaires de fortune et aux conseillers en placement sont identiques, mais inscrites dans deux lois distinctes¹⁴. Enfin, aux Etats-Unis, l’autorisation d’exercer et la surveillance des prestataires de services financiers sont régies par un grand nombre de réglementations différentes, assorties chacune de sa propre autorité de régulation. Il existe cependant une obligation d’enregistrement pour tous les conseillers en placement (investment adviser) servant des clients dans plus d’un Etat de l’Union. Chaque Etat peut en outre édicter des règles dérogeant à la réglementation nationale pour les conseillers à la clientèle qui n’opèrent que sur leur territoire.

Comportement et organisation des prestataires de services financiers

Au sein de l’UE, les obligations de diligence et d’information vis-à-vis des clients ainsi que les contrôles du caractère approprié et de l’adéquation sont réglés dans la MiFID. Au Royaume-Uni, on a adopté des recommandations supplémentaires (programme Treating Customers Fairly, TCF) et précisé les obligations d’information concernant les entreprises,