Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

prestataires de services financiers. On tient compte à cet égard du fait que ces derniers portent une responsabilité considérable puisqu’il s’agit de la fortune de clients privés (par ex. des avoirs de vieillesse). La mesure ne devrait guère entraîner de coûts supplémentaires car le comportement prescrit est courant ou fait déjà l’objet de règles définies dans le cadre de l’autorégulation¹⁷.

Obligation d’information

L’obligation d’information vise à atténuer certaines asymétries entre le client et le prestataire de services financiers. Le client peut mieux évaluer la qualité de la prestation offerte et identifier certaines structures incitatives (financières) éventuelles au niveau du prestataire de services financiers (par ex. des rétrocessions). Ces rémunérations de tiers devront à l’avenir être publiées, sous une forme explicite et univoque. Dans la pratique, rien ne change pour le prestataire de services financiers, car il doit déjà respecter en droit civil ses obligations de loyauté, de diligence et d’information (cf. la section consacrée aux conflits d’intérêts).

L’utilisation du terme «indépendant» est réglée dans la LSFin. Jusqu’ici, les clients ne pouvaient pas toujours avoir la certitude qu’un prestataire de services financiers était réellement indépendant. En vertu de la réglementation proposée, les prestataires de services financiers indépendants ne pourront plus percevoir de rémunérations de tiers sans les transférer à leurs clients. On définit ainsi un signe distinctif dont le prestataire indépendant peut se prévaloir. En contrepartie, les clients n’auront plus aucune raison de douter de l’indépendance de leur prestataire de services financiers. La nouvelle réglementation n’entraînera directement aucun coût supplémentaire. Indirectement en revanche, on pourrait assister à une adaptation structurelle des tarifs des prestataires indépendants, de sorte que les clients seront plus souvent invités à payer des frais pour les conseils reçus.

L’obligation d’information devrait également atténuer d’éventuelles asymétries d’information relatives au risque de contrepartie. Des risques de cette nature existent pour de nombreux instruments financiers ou pour les prêts de titres provenant des portefeuilles des clients. Le risque que la contrepartie (la banque) devienne insolvable avant la conclusion d’un swap, par exemple, était jugé pratiquement nul avant la crise financière, et nombreux étaient ceux qui n’en étaient pas conscients. On ne pouvait presque pas s’imaginer que même de grandes banques puissent devenir insolvables et mettre ainsi en péril les avoirs de leurs clients. En vertu de la LSFin, les clients devront être dûment informés de tels risques.

Vérification de l’adéquation et du caractère approprié des services financiers

Une vérification de l’adéquation et du caractère approprié des services financiers proposés aux clients privés et professionnels est pertinente car des analyses empiriques ont révélé de fréquentes lacunes en ce qui concerne des notions de base comme la diversification des risques¹⁸. C’est notamment le cas des participants présentant certaines caractéristiques socio-économiques (bas revenus, peu de qualifications, âge et sexe)¹⁹. Souvent, on constate