Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

financiers n’est pas nécessaire auprès des clients institutionnels. Ces allégements de la protection de la clientèle pour cette catégorie de clients tiennent compte du fait que leurs besoins de protection sont moindres par rapport à ceux des clients privés. En particulier, l’asymétrie de l’information est moins marquée car les connaissances du fonctionnement du marché financier sont plus étendues.

B) Organisation

Selon leur forme juridique, les entreprises (par ex. les sociétés anonymes) doivent déjà se plier à certaines prescriptions organisationnelles. Les nouvelles règles ne devraient entraîner que des charges supplémentaires marginales pour les moyennes et grandes entreprises, respectivement celles qui sont déjà soumises à surveillance. La réglementation visant à éviter les conflits d’intérêts permet aux clients de prendre de meilleures décisions et améliore leur sécurité juridique.

Mesures organisationnelles

Le respect des obligations imposées par la LSFin exige des prestataires de services financiers qu’ils édictent des prescriptions internes et qu’ils disposent d’une organisation adéquate. De plus, ils doivent veiller à ce que leur personnel et notamment leurs conseillers à la clientèle aient les connaissances et aptitudes nécessaires, et qu’ils soient inscrits au futur registre des conseillers à la clientèle. Lorsqu’ils recourent à des tiers, les prestataires de services financiers sont également responsables que ces derniers satisfassent aux mêmes conditions que celles imposées à leur propre personnel, ce qui n’aura guère d’incidence sur les coûts mais améliorera la sécurité juridique pour les clients²⁹. Une conséquence possible de cette réglementation pourrait être que les prestataires de services financiers fournissent plutôt eux-mêmes une prestation au lieu de la déléguer, du fait qu’ils sont mieux à même d’évaluer leur propre personnel qu’un tiers (limitation des risques). Cela pourrait accroître la pression concurrentielle sur les prestataires de services financiers, notamment sur les gestionnaires de fortune et les conseillers en placement, car moins d’affaires leur seraient déléguées.

Conflits d’intérêts

Globalement, la publication des rémunérations de tiers améliore la sécurité juridique pour les clients. La FINMA, responsable de l’exécution de la LSFin, veillera à la mise en œuvre cohérente de ces exigences. Pour deux raisons, l’incidence de la publication des rémunérations de tiers sur la composition du portefeuille des clients privés pourrait rester modeste: d’une part, les rémunérations doivent de facto déjà être publiées, en vertu de plusieurs arrêts du Tribunal fédéral³⁰. D’autre part, cette régulation par les prestataires ne suffit pas à garantir que les clients bénéficiant des meilleurs conseils financiers soient ceux qui en ont le plus besoin³¹.

La réglementation proposée en matière de rémunérations de tiers ne devrait pas occasionner de frais supplémentaires aux établissements financiers. Indirectement, par le biais de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, les frais à ce titre pourraient connaître une légère augmentation parce que les règles de conduite seront déclarées pertinentes sous l’angle du droit de la surveillance.

4.1.2 Conseillers à la clientèle

Sont considérés comme conseillers à la clientèle toutes les personnes physiques qui entrent en contact avec le client et lui proposent ou lui fournissent un service financier. Les