Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

1 Introduction

1.1 Analyse d’impact de la réglementation (AIR)

A la suite de la crise financière, on a constaté qu’il était nécessaire d’adapter la réglementation suisse dans plusieurs domaines. Le 28 mars 2012, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), d’entamer les travaux relatifs à l’élaboration de bases légales en la matière et de lui soumettre un projet destiné à la consultation. Pour des raisons de systématique du droit, les domaines faisant l’objet de la nouvelle réglementation ont été traités dans deux lois distinctes, à savoir la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), qui visent toutes deux à renforcer la protection des clients sur les marchés financiers. Etabli par le DFF, le présent rapport évalue en détail les conséquences économiques des deux lois proposées, sous la forme d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR). En ce qui concerne certaines questions spécifiques, le DFF a reçu le soutien du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ainsi que de la FINMA,

L’AIR est un instrument qui permet d’examiner et d’exposer les conséquences économiques des projets de la Confédération¹. Selon le rapport du 19 décembre 2012 concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, cette prise en compte du rapport coûts/utilité des réglementations envisagées fait partie intégrante des principes de cette politique.

Contexte

Les réglementations étatiques servent à atteindre certains objectifs sociétaux et économiques. Elles offrent donc des avantages, mais occasionnent également des coûts. Négliger ces coûts lors de l’élaboration de nouvelles règles peut déboucher sur l’imposition de charges excessives et inutiles, susceptibles de nuire au développement économique et de freiner la croissance. Or, on assiste actuellement, en raison notamment de la complexité croissante de nos sociétés, à une densification accélérée de la réglementation, au point que, dans de nombreux pays, les frais administratifs et autres coûts qui en résultent sont de plus en plus souvent perçus comme néfastes et remis en cause. C’est pourquoi on a progressivement adopté, dans presque tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’instrument de l’AIR, qui permet de procéder à un examen systématique des coûts et de l’utilité des réglementations à l’intention des décideurs politiques.

L’AIR consiste en une étude prospective et une présentation des conséquences économiques des projets de la Confédération, basée sur cinq points d’analyse AIR déterminés (cf. ci-après). Elle porte en particulier sur les réglementations étatiques appliquées aux entreprises et examine, outre les frais administratifs occasionnés à ces dernières, les autres coûts résultant des obligations imposées par l’Etat, ainsi que la capacité des PME à supporter ces charges.

Objectif

L’AIR a pour principal objectif d’améliorer la qualité de l’application du droit. Elle vise à créer un maximum de transparence sur les problèmes à l’origine du projet de loi, sur les buts à atteindre, sur les options possibles, sur les mesures proposées et sur leurs conséquences