Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Ainsi, si la Commission européenne reconnaît l’équivalence de la réglementation et du système de surveillance d’un Etat tiers, les entreprises de cet Etat pourront, après s’être immatriculées auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), servir des clients professionnels dans toute l’UE (passeport européen) sans avoir à y établir de succursale.

2.2 Simplification de la systématique des lois régissant les marchés financiers

Les nouvelles lois vont sensiblement simplifier et uniformiser la réglementation suisse des marchés financiers, dont l’architecture actuelle résulte d’une longue évolution historique. Ainsi, au lieu de constituer des piliers distincts (illustration 1), les lois régissant les marchés financiers seront organisées selon quatre niveaux de réglementation (illustration 2). Le but est, premièrement, d’établir une systématique des lois axée sur les fonctions et couvrant les établissements financiers sur la base de critères uniformes, qui tiennent compte, précisément, de leurs fonctions et de leur activité commerciale ainsi que des produits qu’ils distribuent (loi sur les établissements financiers, LEFin). Deuxièmement, les conditions d’autorisation et les règles de surveillance devront être définies suivant des critères tels que le risque, le cercle des clients ou l’offre de produits et, si possible, intégrées dans une seule et même loi pour tous les types d’établissements financiers. De plus, les services financiers devront être fournis aux clients moyennant le respect de règles de conduite uniformes s’appliquant dans la même mesure à tous les acteurs des marchés financiers (loi sur les services financiers, LSFin). Troisièmement, les services fournis par les infrastructures des marchés financiers – c’est-à-dire par les bourses et autres plates-formes de négociation, contreparties centrales, dépositaires centraux, référentiels centraux et systèmes de paiement

– devront aussi être régis par un cadre réglementaire uniforme (loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF). Enfin, le quatrième niveau de réglementation concerne la surveillance des marchés financiers, la loi correspondante réglant les compétences et l’organisation de la FINMA (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA).

Illustration 1: Architecture des lois sur les marchés financiers selon le modèle des piliers