Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

2 Présentation du projet et mesures abandonnées

2.1 Contexte

En 2012, s’appuyant sur un document de position de la FINMA, le Conseil fédéral a identifié trois raisons d’adopter une loi sur les services financiers: améliorer la protection des clients, assurer l’égalité des conditions de concurrence et prévenir une détérioration de l’accès au marché².

Protection des clients

Lors de la distribution de produits financiers aux clients privés, plusieurs difficultés peuvent survenir dans la relation entre le prestataire de services financiers, le conseiller et le client.

 Conflits d’intérêts: le droit en vigueur ne connaît pas de réglementation des conflits

d’intérêts valable pour l’ensemble des prestataires de services financiers, ce qui est de nature à compliquer l’application des droits de propriété des clients. Une réglementation appropriée pourrait donc contribuer à atténuer les conflits d’intérêts en relation avec la distribution de produits financiers³. Des conflits d’intérêts peuvent résulter, en particulier, des rémunérations reçues de tiers (rétrocessions), par exemple lorsque le conseiller à la clientèle doit choisir entre leur perception et la défense adéquate des intérêts du client. La gestion de fortune est un modèle d’affaires fondé sur la confiance. A défaut de réglementation et de surveillance, il incombe au client lui-même de se prémunir contre les conflits d’intérêts.

 Asymétrie de l’information: les asymétries de l’information peuvent entraîner un

dysfonctionnement du marché, qu’il est possible de réduire par des mesures réglementaires. En présence d’un tel dysfonctionnement, il faut examiner si des mesures réglementaires sont susceptibles d’améliorer le résultat du marché. D’importantes disparités entre acteurs du marché en matière d’information s’observent généralement aussi sur les marchés de la gestion de fortune et du conseil en placement, car les clients privés n’ont souvent que peu de connaissances et d’expérience dans le domaine des placements financiers⁴. Certes, le droit actuel oblige déjà les fabricants et les distributeurs de produits à réduire en partie ces disparités, mais en raison de la complexité croissante des produits financiers, notamment des produits structurés, il semble que ce problème de l’asymétrie de l’information ait encore gagné en importance. Une intervention sur le marché ne doit toutefois être envisagée que si les mesures prévues servent le bien commun. Il pourrait être aussi dans l’intérêt des entreprises de contribuer spontanément à accroître la transparence du marché. Dans le domaine de la gestion de fortune, cela pourrait cependant causer des problèmes de coordination, car une fois informé par un établissement financier donné, le client pourrait être séduit par les produits d’un établissement concurrent⁵. De plus, les coûts élevés d’une mise à disposition non coordonnée ni standardisée des informations pourraient faire obstacle à l’instauration d’une transparence suffisante. Dans ces circonstances, l’intervention de l’Etat permettrait de surmonter ces difficultés et d’accroître l’efficacité de la mise à disposition d’informations grâce à l’adoption de processus standardisés.