Rapport explicatif

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

Avec cette systématique simplifiée et intuitive, la Suisse se distinguera également au niveau international. En particulier dans les juridictions de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE), on observe en effet une fragmentation relativement importante des sources du droit des marchés financiers. Cela s’explique par le fait que les Etats faisant partie du marché harmonisé européen ont transposé les directives de l’UE dans leur droit national progressivement et différemment les uns des autres, adoptant leurs propres actes législatifs. Seules les réglementations plus récentes, comme celles en vigueur à Hong Kong ou à Singapour, sont plus simples et plus homogènes. Dans ces juridictions, les activités concernées sont quasiment toutes réglées par une seule disposition.

Illustration 2: Architecture des lois sur les marchés financiers selon le modèle des niveaux de

réglementation