Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

Aperçu

Le développement de l’armée exige une adaptation des bases légales.¹ Les principes conceptuels à cet effet ont été présentés en 2010 par le Conseil fédéral dans le rapport sur la politique de sécurité² et dans le rapport sur l’armée³. Ils sont précisés dans le présent rapport. L’application des mesures proposées est prévue pour les années 2016 à 2020.

Les tâches de l’armée (chap. 2) ne changent pas. Dans le domaine de la défense, l’armée se limite au maintien de la compétence de défense. A moyen terme, l’appui aux autorités civiles est prioritaire (aide militaire en cas de catastrophe, engagements de sûreté et sauvegarde de l’espace aérien). La capacité de promotion de la paix doit progresser sur le plan qualitatif. Chacune de ces trois tâches nécessite des bases doctrinales (chap. 3).

Le profil des prestations de l’armée (chap. 4) est précisé. Il distingue les prestations pour les engagements imprévisibles (par ex. catastrophes, menace terroriste) des engagements prévisibles (par ex. protection de conférence) et des engagements à fournir en permanence (par ex. sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien). De manière générale, la disponibilité de l’armée doit être améliorée (ch. 4.2). A cet effet, des formations de milice dont le degré de disponibilité est élevé doivent être désignées. Pour des raisons logistiques, il faut encore faire la différence entre les moyens pouvant être engagés au pied levé et ceux qui peuvent l’être seulement après quelques jours ou semaines.

La nouvelle structure de l’armée (chap. 5) vise à séparer le plus clairement possible les domaines de l’instruction, de l’engagement et de l’appui. L’instruction doit être gérée comme un tout et l’engagement des militaires de carrière mieux piloté; ce pourquoi le poste de chef de l’instruction va être créé. Les Forces aériennes et les Forces terrestres seront regroupées dans le domaine de l’engagement. La Base logistique de l’armée (BLA) et la Base d'aide au commandement de l'armée (BAC) restent sous les ordres du chef de l’Armée.

Le modèle d’instruction (chap. 6) doit permettre aux cadres de milice de rassembler davantage d’expérience dans le domaine de l’instruction pratique. Le paiement des galons s’effectuera donc au cours d’une école complète de recrues. Deux écoles de recrues se dérouleront chaque année (trois jusqu’ici). Les cours de répétition ne dureront désormais que 13 jours; chaque soldat devra effectuer six CR ou 225 jours de service au total (260 jusqu’ici). Le secteur économique tire ainsi bénéfice d’absences plus courtes des employés, d’un nombre réduit de jours de service et de cadres mieux qualifiés.

L’effectif règlementaire de l’armée doit baisser à 100 000 militaires (chap. 7). Afin de disposer de suffisamment de militaires pour l’instruction et l’engagement, l’effectif réel doit être 1,4 fois plus élevé. Il faut également améliorer la gestion des effectifs. Les limites d’âge fixes pour les grades de la troupe et des sous-officiers