Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

1 Contexte

Le développement actuel de l'armée a été initié par le rapport du 23 juin 2010 sur la politique de sécurité et le rapport du 1^eroctobre 2010 sur l'armée. Il est nécessaire pour deux raisons: il s'agit, d'une part, en particulier dans la formation des cadres, dans la disponibilité et – dès lors que les ressources le permettent – dans l'équipement, de corriger les défauts apparus au sein de l'armée au cours des dernières années. Il convient, d'autre part, d'améliorer durablement le rapport entre les prestations de l'armée nécessaires à la sécurité du pays et les ressources dont elle dispose.

1.1 Comblement des lacunes

Les réformes impliquent naturellement qu'après une certaine période, des corrections et des réajustements sont nécessaires. La mise en œuvre d’Armée XXI a ainsi été perturbée par des coupes budgétaires répétées. L’étape de développement 2008/2011 de l’armée devait modifier le profil des prestations en conséquence. Des lacunes subsistent néanmoins dans le domaine du matériel, dans l’expérience du commandement des cadres de milice et dans la disponibilité. Ces faiblesses sont – dans la mesure où un financement est possible – à corriger, sans compter que ces domaines sont décisifs pour la disponibilité de l’armée à l'engagement.

Concernant l’instruction, les cadres de milice doivent récupérer un rôle plus important et acquérir aussi tôt que possible l’expérience du commandement au contact direct de la troupe. Chaque militaire doit, comme auparavant, effectuer complétement l’école de recrues, tandis que pour les sous-officiers promus, les lieutenants brevetés et les futurs commandants de compagnie, le paiement des galons sera réintroduit. La disponibilité de l'armée doit être améliorée afin que celle-ci puisse, à tout moment et au pied levé, réagir avec les capacités suffisantes et appropriées face à des évènements extraordinaires. Au sein d’une société globalisée, interconnectée, complexe et sujette à des perturbations à bien des égards, on ne peut pas compter sur des délais de préalerte pour chaque menace ou danger. Pour cette raison, les troupes doivent pouvoir être mobilisées et équipées rapidement.

Les améliorations dans l’instruction et dans la disponibilité sont associées à des efforts financiers considérables. L'armée doit donc fixer des priorités claires et prévoir des mesures de renonciation dans certains domaines.

1.2 Ressources et prestations

Le Conseil fédéral prévoyait, dans son rapport du 1^eroctobre 2010 sur l'armée, un effectif réglementaire de 80 000 militaires et un plafond des dépenses de 4,4 milliards de francs⁴. Concernant ce plafond de dépenses, il indique que des efforts considérables doivent être consentis au niveau de l’épargne afin que les investissements nécessaires puissent être financés à moyen terme et que cela se répercute également sur le profil des prestations⁵. Le rapport complémentaire du 28