Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant les bases légales DEVA

décision du psychologue constitue alors la base sur laquelle se fondera la décision d'attribuer ou non la fonction de comptable de milice. En cas de décision défavorable, le militaire recevra une autre fonction, voire sera libéré des tâches liées à la tenue de la comptabilité. Seules la date de l'examen et la décision (favorable/défavorable) peuvent être traitées dans le SIPA.

Dans ses art. 36 ss, la LAAM règle la protection juridique dans les affaires juridiques non pécuniaires du service militaire. Les documents relatifs aux procédures ainsi que les décisions portant sur les plaintes de service et les décisions concernant l’aptitude, le non-recrutement, la dégradation, l’exclusion de l’armée ou l’admission à l’avancement ou à la promotion, conformément aux art. 21 à 24 de la LAAM, et d’autres sanctions semblables de droit administratif doivent, à des fins de traçabilité, être dorénavant traités dans le SIPA.

Art. 16, al. 1, phrase introductive, et let. g, et al. 2, phrase introductive, et let. b

L’assurance militaire doit pouvoir bénéficier d'un accès en ligne immédiat, mais restreint, aux données du SIPA pour traiter les cas relevant de sa compétence, en conséquence de quoi l'art. 16, al. 2, let. b, pourra être abrogé.

Art. 28, al. 1, let. e, et al. 2, let. d

L’assurance militaire doit pouvoir bénéficier d'un accès en ligne immédiat à l'ensemble des données sanitaires du SIMED pour traiter les cas relevant de sa compétence. Limiter son accès au cas d'assurance en suspens se traduirait par une charge élevée en personnel. Dès lors que seules deux membres sélectionnés parmi le personnel de l'assurance militaire et soumis au contrôle de sécurité relatifs aux personnes ont un droit d'accès en ligne, il est possible de réduire au strict minimum les risques d'accès illicites ou de perte de données, en conséquence de quoi l'art. 28, al. 2, let. d, peut être abrogé.

Art. 29, al. 1 et 2

Les données des personnes libérées des obligations militaires ou du service civil peuvent désormais être conservées jusqu'à ce que ces personnes atteignent leur 80^e année. Les données sanitaires saisies restent des références importantes, même après de nombreuses années, pour les traitements effectués dans le cadre de la vie civile également. Cela devrait garantir qu'il sera possible de transmettre, presque tout au long de la vie, des renseignements sur des données sanitaires, collectées dans le cadre des obligations militaires ou du service civil, en rapport avec des suites d'accidents ou de maladies subies lors ou en dehors du service militaire ou du service civil.

Art. 46, al. 1, phrase introductive

Les données traitées par la banque de données de l'IMA sont des données spécifiques à la médecine et à la psychologie aéronautiques qui doivent être qualifiées de sensibles. Cette banque de données traite aussi des données de personnes civiles, à savoir des candidats et des données provenant des examens d'aptitude pour des pilotes et contrôleurs du trafic aérien civils. Jusqu'à présent, l'autorisation d'accès