Rapport sur les résultats

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La SUVA est expressément d'accord avec le projet, qui lui facilite le travail.

Art. 16, al. 1, let. g et art. 28, al. 1, let. e

TI: En principe, la nécessité des données dans des cas particuliers ne justifie pas l’autorisation d’accès pour la procédure d’appel : il suffit généralement d’avoir la transmission éventuelle des données sur demande motivée.

La SUVA est expressément d'accord avec le projet, qui lui facilite la tâche.

Art. 28

GE demande que l'énoncé de la loi soit précisé en fonction des explications, à savoir que seules deux personnes de l'assurance militaire doivent avoir accès au système.

Art. 143c

Pour l'UPS, la question se pose de savoir si l'échelon de la loi est adéquat pour une réglementation aussi détaillée, d'autant que la taille des vêtements évolue souvent au cours de la vie, ce qui est très visible lorsque des uniformes de l'armée ne sont pas portés pendant un certain temps.

Art. 143e

L'UPS demande si, du point de vue de la législation sur la protection des données, la procédure à l'al. 3 ne devrait pas consister en ce que le domaine Défense transmette, sur demande de la personne concernée, la recommandation de SPHAIR Expert aux compagnies aériennes et aux écoles de vol? Le fait qu'une personne soit saisie dans le système SPHAIR Expert relève certainement déjà de la protection des données.

Art. 167

Deux cantons (BE, ZG) demandent que les données du JORASYS soient également mises à la disposition des corps de police cantonaux, car cela peut être particulièrement important en cas d'événement, aussi longtemps que les attributions entre la police militaire et la police civile ne peuvent pas encore être évaluées de manière exhaustive ou si l'enquête pénale est transférée aux autorités civiles.

Art. 167a à 167f

Le PS rejette l'extension de la mission de la police militaire pour inclure des tâches de renseignement et rejette par conséquent aussi la base légale pour le nouveau système de banque de données JORASYS sous la forme proposée. Il convient donc de supprimer ces articles ou éventuellement de les adapter à l'art. 100 LAAM raccourci et modifié selon la demande du PS.

Art. 167c

Pour l'UPS, le texte allemand de la let. d manque foncièrement de clarté. Le texte français est légèrement plus clair. La question se pose toutefois de savoir ce qu'on entend par représentant légal. Il faut en effet partir du principe que les personnes soumises au droit pénal militaire sont majeures et n'ont donc pas de représentant légal.

Pour l'UPS, la raison pour laquelle les données personnelles de l'employeur doivent être fournies n'est pas claire et la formulation ne permet pas de savoir ce qui doit être saisi, puisque l'employeur est dans bien des cas une personne morale.

Art. 167f

ZG demande qu'on examine si les délais de conservation des données inscrits au CP doivent être appliqués par analogie.