Rapport sur les résultats

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TI: on souhaite un traitement égal (exemption de paiement pour les primes de caisse maladie) aussi pour les militaires qui durant les brèves interruptions de service d’instruction de base, accomplissent un travail rétribué.

5.2 Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée

Dans une optique juridique, le PLR rejette l'intégration de l'OOA actuelle dans la LAAM. La teneur actuelle de l'OOA ne doit en aucun cas être transférée ni dans la loi sur l'armée, ni dans une ordonnance du Conseil fédéral. L'intégration dans la LAAM se traduirait par une perte de souplesse et un supplément de bureaucratie, ce qui n'est pas souhaitable.

L'USAM demande que l'OOA soit conservée.

L'ASIN, le GG et PM demandent de garder l'OOA et, le cas échéant, de la modifier ou de l'étoffer en fonction de leurs demandes. Le GG et PM sont d'avis qu'on ne pourra, à l'avenir non plus, en aucun cas renoncer à une OOA. La teneur de cette ordonnance devrait être conservée dans des règlementations à peu près similaires à celles qui existent actuellement. Dans tous les cas, les articles contenus dans l'OOA ne doivent pas être repris tels quels dans le projet de loi. Il convient plutôt de les remanier sur le plan du contenu, en tenant compte de l'évaluation du DEVA proposée par le GG et PM.

La CMEP et AA demandent que soit maintenu le lien entre la LAAM et l'OOA; la LAAM doit énoncer les obligations du citoyen (art 164 Cst) et l'OOA réglementer l'organisation de l'armée (voir aussi les remarques sur les différents articles de la LAAM).

Pour CH, l'articulation de l'armée n'a pas sa place dans la loi sur l'armée; l'OOA en tant qu'ordonnance parlementaire doit être maintenue. Les échelons sont ainsi respectés.

La SSO considère comme positif le fait que des aspects de l'OOA concernant le citoyen soient désormais consignés dans la loi sur l'armée, mais tous les autres éléments doivent être maintenus dans l'OOA.

Les officiers EMG recommandent de conserver l'OOA. La capacité à apporter des modifications à court terme à l'organisation de l’armée serait sensiblement compliquée avec la suppression de l'OOA, car chaque changement requis nécessiterait une modification de la loi. La charge de travail que cela représente, en particulier en cas de référendum, pourrait retarder de manière indue des modifications considérées comme étant justes et nécessaires. S'il fallait néanmoins renoncer à l'OOA et que l'articulation de l'armée devait être énoncée à l'art. 96 de la loi sur l'armée, il faudrait s'en tenir à l'essentiel.

5.3 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée

Préambule

L'ASIN, le GG et PM demandent de réexaminer l'art. 29a LAAM.

Art. 12, ch. 2, let. h à j

Selon BE, il conviendrait de remplacer ici, comme déjà habituel en d'autres endroits, « Wehrpflichtige » par « Militärdienstpflichtige ».

5.4 Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée

Deux cantons (SZ, SH) et la CG MPS demandent que les dispositions de la LSIA soient modifiées de façon à créer une base légale suffisante pour mener à bien la gestion du contrôle de la protection civile entièrement avec PISA.

Art. 2a

TI demande que l'al. 3 soit modifié: « Le Conseil fédéral règle le détail pour chaque système biométrique, notamment les données biométriques dont le traitement est autorisé pour l’identification et la procédure d’élaboration des données. »