Rapport sur les résultats

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Dix-huit cantons (BE, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, SO, BS, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VS, GE) et la CG MPS demandent que l'al. 2, let. d, soit précisé: « le personnel de l'administration militaire de la Confédération », car la Confédération ne peut pas disposer d'employés cantonaux. BE demande en outre qu'il soit spécifié dans les explications que ce passage concerne le personnel de l'administration militaire de la Confédération.

TI: Il se pose la question si « l’effectif réglementaire de l’armée » et « la structure de l’armée » ne doivent pas être réglementées au niveau de l’ordonnance. Cela permettrait d’éviter les contraintes de la LAAM tout en garantissant au DPPS la liberté d’action nécessaire.

Le PS demande de prévoir un effectif de 50 000 militaires (y compris réserve) ou éventuellement, en vue d'un compromis avec toutefois la remise en question de l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011, un effectif réglementaire de 80 000 militaires au maximum. Cependant, après que l'Assemblée fédérale a prescrit un effectif réglementaire de 100 000 militaires dans l'arrêté fédéral du 29 septembre 2011, le PS considère que cette valeur représente le plafond absolu en termes d'effectif. L'augmentation de cet effectif réglementaire visée par le DDPS par l'introduction de ce qu'il appelle une réserve en disponibilité de 40 % pour atteindre 140 000 militaires est, de l'avis du PS, parfaitement inacceptable. L'art. 95 doit être modifié en conséquence et sa teneur précisée.

L'USAM demande de biffer l'art. 95 et de conserver son contenu dans l'OOA.

L'ASIN, le GG et PM demandent de laisser l'art. 95 dans l'OOA.

La CMEP et AA demandent de laisser l'al. 1 dans l'OOA et de préciser que l'effectif de 100 000 militaires représente l'effectif réglementaire minimal.

Pour la SSO, cette disposition continue d'avoir sa place à l'échelon de l'ordonnance (OOA).

Art. 95a

Pour le PS, il est essentiel que les gains en efficacité visés et proposés se traduisent aussi par une baisse des dépenses. Etant donné que le développement de l'armée à venir et le cadre financier sont étroitement liés, le PS demande que le plafond de dépenses de l'armée soit ancré juridiquement dans le cadre de la loi sur l'armée. Pour la variante privilégiée par le PS avec un effectif de 50 000 militaires (réserve incluse), la demande est la suivante: « Le plafond des dépenses de l'armée pour les années 2016 à 2019 s'élève à 14 milliards de francs ». Si le Parlement décide d'un effectif de l'armée supérieur: « Le plafond des dépenses de l'armée pour les années 2016 à 2019 s'élève à 16,1 milliards de francs ».

Art. 96

Pour AR, les « forces spéciales », si elles incluent les grenadiers, suscitent des questions en ce qui concerne la possibilité d'un engagement à l'intérieur du pays. La police est d'avis qu'un tel engagement n'est pas envisageable. OW considère que les forces spéciales ne sont nécessaires ni en Suisse, ni à l'étranger.

Dix cantons (UR, SZ, NW, GL, SO, SH, AR, SG, TG, TI) et la CG MPS demandent que le commandement des forces spéciales soit directement subordonné au chef des opérations. L'UDC rejette également le fait qu'elles soient subordonnées aux Forces terrestres. La CMEP trouve également judicieuse une subordination au chef des opérations.

TI: Il se pose la question si « l’effectif réglementaire de l’armée » et « la structure de l’armée » ne doivent pas être réglementées au niveau de l’ordonnance. Cela permettrait d’éviter les contraintes de la LAAM tout en garantissant au DPPS la liberté d’action nécessaire.

Le PS rejette la revalorisation des quatre régions territoriales en des caractéristiques structurelles de l'armée. Le PS rejette notamment le fait que des troupes supplémentaires soient subordonnées aux quatre régions territoriales. Le PS demande par conséquent de supprimer la let. d, ch. 2.