Rapport explicatif

Les deux autres modifications proposées par la commission n’ont aucune conséquence particulière pour les cantons et les communes.

4.1.3 Conséquences pour l’économie

Le registre des poursuites permet notamment à des tiers de savoir si une personne rencontre des difficultés financières. Il revêt donc une grande importance du point de vue économique, car il permet d’éviter que des crédits soient octroyés à des personnes non solvables ou que des procédures inutiles soient engagées. Le fait que les poursuites en cours ne peuvent plus être portées à la connaissance de tiers risque de nuire à la fiabilité du registre. À l’inverse, les poursuites injustifiées peuvent porter atteinte, à tort, à la solvabilité d’une personne ou d’une entreprise et empêcher ainsi la conclusion d’affaires bénéfiques à l’économie. La commission estime que la solution proposée constitue un compromis judicieux, qui tient compte de manière appropriée de ces intérêts opposés et qui au final n’aura aucune incidence négative sur l’économie.

4.2 Mise en œuvre

La procédure proposée à l’art. 8b concernant l’exception au droit de consultation exige un examen de différentes conditions formelles. Vu les moyens informatiques dont disposent aujourd’hui les offices des poursuites, il semble que cet examen pourrait être réalisé sans difficulté de manière automatique au moyen d’un système de traitement électronique des données. Il s’agirait simplement d’accorder aux offices un délai transitoire suffisant afin qu’ils adaptent leurs logiciels en conséquence.

5 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 122, al. 1, Cst., qui confère à la Confédération la compétence de légiférer en matière de droit civil et de procédure civile.