Rapport explicatif
Consultation 2013/72: 09.530 Iv.pa. Annulation des commandements de payer injustifiés · 10 pages
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1 Genèse du projet
1.1 Initiative parlementaire
Le 11 décembre 2009, Fabio Abate, qui était alors conseiller national, a déposé une initiative parlementaire demandant une modification de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1 pour faciliter et accélérer l’annulation des poursuites injustifiées. Le 14 octobre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative et décidé unanimement de lui donner suite aux termes de l’art. 109, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement ; LParl)2. Le 5 mai 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé cette décision à l’unanimité (art. 109, al. 3, LParl).
1.2 Travaux de la commission
Le 3 février 2012, la CAJ-N a institué une sous-commission chargée d’étudier les différentes possibilités de mise en œuvre de l’initiative parlementaire et de répondre aux questions que celle-ci soulève.
Entre les mois de mai et de novembre 2012, cette sous-commission s’est réunie à quatre reprises. Elle était composée des membres suivants : Margret Kiener Nellen (présidente3), Andrea Caroni, Yves Nidegger, Ursula Schneider Schüttel4, Pirmin Schwander, Luzi Stamm et Karl Vogler. Le 29 juin 2012, la sous-commission a entendu un représentant de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, un représentant de l’organisation faîtière suisse des services d’assainissement de dettes « Dettes Conseils Suisse » et un représentant de l’Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement. Le 13 novembre 2012, elle a adopté à l’unanimité un rapport avec des propositions à l’attention de la commission plénière.
Le 25 avril 2013, la CAJ-N a adopté à l’unanimité un avant-projet. Conformément à la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation5, cet avant-projet fera l’objet d’une consultation.
En vertu de l’art. 112, al. 1, LParl, la commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police.
1 RS 281.1
2 RS 171.10
3Jusqu’à la fin du mois de mai 2012, la sous-commission était présidée par
Thomas Hardegger.
4A intégré la sous-commission au début du mois de juin 2012, à la suite du départ de
Thomas Hardegger.