Rapport explicatif

3.11.2 Echelon normatif

Les infractions aux nouvelles dispositions sont passibles non seulement d’une peine pécuniaire mais aussi d’une peine privative de liberté de trois au plus. Une peine privative de liberté de trois ans au plus représente une grave atteinte à la liberté personnelle (art. 10, al. 2, Cst.). Or, selon l’art. 36, al. 1, Cst., toute restriction grave d’un droit fondamental doit être prévue par une loi au sens formel. D’autres sanctions telles que les amendes peuvent reposer sur une ordonnance dès lors que celle-ci se tient dans les limites de la Constitution et de la loi⁴⁹.

En l’occurrence, les actes punissables (dans leurs grandes lignes) et la peine encourue sont décrits par la Constitution et disposent d’une légitimité démocratique suffisante. De plus, l’art. 197, ch. 10, Cst. enjoint explicitement au Conseil fédéral d’édicter l’ordonnance de substitution nécessaire à l’exécution de l’art. 95, al. 3, Cst., ce qui confère également aux dispositions d’exécution une légitimité démocratique. La base juridique peut donc être considérée comme suffisante dans le cas présent.

3.11.3 Principes de l‘interprétation

Pour interpréter une initiative populaire, on se fonde en principe sur son texte et non sur l’intention subjective de ses auteurs. On peut cependant tenir compte des motivations éventuelles de la volonté populaire et des opinions exprimées par le comité d’initiative⁵⁰. Même si les circonstances ayant mené au dépôt de l’initiative peuvent jouer un rôle dans l’interprétation, celle-ci doit avoir lieu selon les principes usuels⁵¹.

La particularité de l‘interprétation constitutionnelle réside dans l’indétermination des normes. Les mandats législatifs découlant des normes de compétence, en général relativement imprécis dans leur formulation, reflètent souvent seulement un premier consensus sur la nécessité, le domaine et le but d’une tâche de l’Etat. Face à de telles normes, il s’agit souvent moins d’interprétation que de concrétisation.

De plus, tant que le constituant n’assigne pas lui-même expressément un ordre hiérarchique à l’intérieur de la Constitution, les normes constitutionnelles sont toutes de même valeur⁵². Lors de la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles, il est essentiel de te-