Projet

Ordonnance sur le bétail de boucherie Audition

²Concernant les catégories de viande et de produits à base de viande 5.73, c’est le nombre d’équidés abattus qui est déterminant.

³Concernant les catégories de viande et de produits à base de viande 5.74, c’est le nombre d’ovins abattus qui est déterminant.

⁴Concernant les catégories de viande et de produits à base de viande 5.75, c’est le nombre de caprins abattus qui est déterminant.

Art. 24b Demandes de parts de contingents selon le nombre d’animaux abat-

tus

¹Pour toute demande de part de contingent selon le nombre d’animaux abattus, un permis général d’importer (PGI) au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁵ et un numéro BDTA selon l’art. 2, let. e, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA⁶ est requis.

²Les demandes doivent être déposées auprès de la banque sur le trafic des animaux via le portail Internet Agate.

³Pour l’attribution des parts de contingent, les animaux abattus sont imputés lorsque:

a. l’abattoir au sens de l’art. 6, let. o, ch. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁷ a indiqué à la banque de données sur le trafic des animaux le numéro BDTA du requérant au moment de l’abattage, et

b. le requérant indique son numéro PGI dans la demande.

⁴Pour le calcul des parts de contingent, les données figurant dans la banque de données sur le trafic des animaux et les numéros de PGI enregistrés le 31 août précédant le début de la période contingentaire font foi.

Art. 25, al. 1

Les produits suivants des contingents n°05 et 06 ne sont pas soumis à une réglementation de l’attribution des parts de contingent; en conséquence toute importation peut être effectuée au TC:

a. pâtés et terrines des numéros tarifaires 1602.2071, 1602.4910, 1602.5091, 1602.9011;

b. granulés de viande, farine et poudre de viande et autres produits semblables des numéros tarifaires 0210.1991, 0210.2010, 0210.9911, 0210.9912, 0210.9961, 0210.9971, 0210.9981, 1602.2071, 1602.3110, 1602.3210, 1602.3910, 1602.4191, 1602.4210, 1602.4910, 1602.5091, 1602.9011.

⁵RS 916.01

6 SR 916.404.1