Projet

Ordonnance sur le bétail de boucherie Audition

Art. 30 Dispositions transitoires relatives à l’attribution des parts de contin-

gent en 2014

¹Jusqu’au 31 décembre 2014, l’attribution des parts de contingent pour les produits appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 à 5.75 est régie selon l’ancien droit.

²Pour la période allant du 1^erjanvier au 31 décembre 2015, la période de référence en ce qui concerne la quantité à importer de produits appartenant aux catégories de viande et de produits à base de viande 5.71 à 5.75, correspond à la période allant du 1^erjanvier au 30 juin 2014, pour l’attribution selon l’art. 24.

³Jusqu’au 30 juin 2014, sont imputables pour l’attribution des quantités à importer de produits appartenant à la catégorie de viande et de produits à base de viande 5.71, selon le nombre d’animaux acquis aux enchères, les animaux de l’espèce bovine acquis sur des marchés publics surveillés.

II

¹La présente modification entre en vigueur le 1^erjanvier 2014, sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 2, al. 2, let. e et f, 6, al. 1, première phrase et 22, al. 1 entrent en vigueur le 1^erjuillet 2014.