Rapport sur les résultats

Rapport du 2 décembre 2013 sur les résultats de l'audition concernant la modification de l’OBLF

4.2.21 Association des investisseurs immobiliers (AII)

La modification apportée au contenu de la formule (art. 19, al. 1, OBLF) est rejetée parce qu’elle ne confère aucun avantage au locataire. Aujourd’hui déjà, ce dernier a la possibilité d’exiger un calcul correct et compréhensible. Par ailleurs, ajouter un élément obligatoire de plus à la formule implique une augmentation non négligeable du risque de nullité de la hausse de loyer.

4.2.22 Camera ticinese dell’economia fondaria (CATEF)

La CATEF se prononce contre l’adaptation proposée de l’art. 19 OBLF. La disposition prévue est jugée inutile et même chicanière. Etant donné que le locataire peut déjà demander aujourd’hui à son bailleur qu’il lui soumette le calcul exact de la hausse de loyer, il est inutile de prévoir une nouvelle disposition à cet égard (arrêt du TF 4A_136/2011).