Rapport sur les résultats

Rapport du 2 décembre 2013 sur les résultats de l'audition concernant la modification de l’OBLF

4.2.17 Fédération Romande Immobilière (FRI)

S’agissant de la hausse de loyer consécutive à des travaux à plus-value, le calcul complet effectué selon la méthode « Fracheboud » ne figure pas sur la formule proprement dite, mais sur une feuille annexe, mise à la disposition du locataire et adressée à lui.

S’il est naturel que le calcul concret et précis de la hausse de loyer fondée sur des prestations

supplémentaires indique et tienne compte des subventions obtenues par le bailleur, on peine à percevoir l’intérêt d’indiquer, de façon isolée et sans explication complémentaire, ledit montant sur la formule officielle, cela d’autant plus que le simple oubli de cette indication chiffrée sur la formule serait constitutif d’une nullité pure et simple de la hausse de loyer dans son ensemble.

La FRI s’oppose fermement à l’ajout de ce ch. 5 à l’art. 19, al. 1, OBLF.

En complément à sa prise de position, la FRI a fait valoir après coup un argument supplémentaire. Selon certains professionnels consultés, il s’avère que, dans certains cas, le montant final de

l’indemnité perçue par le propriétaire bailleur dans le cadre d’un investissement à plus-value n’est connu avec certitude qu’ultérieurement. Il paraît dès lors peu raisonnable de devoir indiquer un montant provisoire sur la formule officielle.

4.2.18 Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI)

L’USPI rappelle que le calcul complet effectué selon la méthode « Fracheboud » ne figure pas sur la formule de hausse de loyer suite à des travaux de plus-value, mais sur une feuille annexe, mise à la disposition du locataire et adressée à lui à sa demande.

Pour l’USPI, il est tout à fait naturel que le propriétaire déduise le montant des subventions reçues dans le cadre du calcul de variations de loyer suite à des travaux de plus-value. La fiche de calcul de la hausse de loyer suite à des prestations supplémentaires indique de manière précise et complète le calcul de cette hausse en déduisant les subventions reçues. L’USPI ne voit pas de raison de faire figurer le montant des subventions, de façon isolée et sans explication, sur la formule officielle, ce d’autant que son oubli entraînerait la nullité de la hausse de loyer. Une telle conséquence est

clairement disproportionnée.

Cette modification n’a pas lieu d’être et doit être purement et simplement abandonnée.

4.2.19 Chambre genevoise immobilière (CGI)

Selon la CGI, le calcul de la hausse de loyer en raison de prestations supplémentaires figure rarement

bis

sur la formule officielle par manque de place. L’art. 19, al. 1 , OBLF a d’ailleurs été introduit pour spécifier que si le motif figure dans une lettre d’accompagnement, le bailleur doit s’y référer

expressément dans la formule officielle.

La CGI estime que le fait d’ajouter le montant des aides publiques sur l’avis officiel alors que le calcul n’y figure pas pourrait induire en erreur. Cela pourrait donner lieu à des contestations ou à des nullités de hausse de loyer au seul motif que ce montant ne serait pas mentionné. La modification de l’art. 19, al. 1, let b, ch. 5, OBLF doit être purement et simplement abandonnée.

4.2.20 Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Suisse)

La HEV Suisse rejette la proposition de compléter la formule officielle par l’extension de son contenu obligatoire. Cela contreviendrait aux principes régissant cette dernière et deviendrait, de par son formalisme, un piège pour un grand nombre de bailleurs non professionnels et une source de pertes potentielles pour eux. La plus petite erreur serait sanctionnée par une nullité de la hausse. Ce risque n’apporte aucun avantage au locataire.

La mention dans la formule officielle du montant des aides publiques perçues sans que le calcul de la hausse n’y figure amènera davantage de confusion que de transparence. Le calcul concret de la hausse de loyer est l’élément déterminant. La connaissance du montant des aides publiques

n’apporte finalement pas grand-chose au locataire.