Rapport sur les résultats

Rapport du 2 décembre 2013 sur les résultats de l'audition concernant la modification de l’OBLF

4.1.2 Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures approuve, quant au principe, les modifications prévues. Les subventions octroyées ne sont pas rendues publiques. Dès lors, il n’est pas facile pour un

locataire de savoir si un bailleur n’a effectivement reçu aucune subvention, ou s’il omet de déclarer celles qu’il aurait reçues.

4.1.3 Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures approuve sans réserve le projet de modification de l’art. 14, al. 3.

4.1.4 Canton de Bâle-Campagne

Le canton de Bâle-Campagne voit d’un œil favorable les modifications apportées à l’art. 14, al.3,

OBLF, qui correspondent à la pratique actuelle.

4.1.5 Canton de Bâle-Ville

Le Conseil d’Etat du canton de Bâle-Ville salue les compléments apportés à l’art. 14, al. 3, OBLF. A cet égard, il renvoie au § 49 de l’ordonnance cantonale sur l’énergie (EnV ; SG 772.110), qui date de 2010. Le service cantonal de l’environnement et de l’énergie (AUE) peut publier les adresses des bâtiments auxquels des aides publiques ont été octroyées à des fins d’assainissement énergétique, adresses qui peuvent être téléchargées sur l’internet. Les locataires peuvent se renseigner auprès de l’AUE et les propriétaires sont rendus attentifs à la déduction des subventions des frais

d’investissement. Le Conseil d’Etat peut comprendre que l’on renonce à édicter une réglementation analogue en ce qui concerne les déductions fiscales, même si, comme le Conseil fédéral, il estime que les déductions fiscales liées à des améliorations énergétiques ou des travaux d’entretien

constituent aussi des aides publiques. Du coup, il conviendrait de se demander si de telles déductions fiscales ne devraient pas être remplacées par le versement de subventions.

4.1.6 Canton de Fribourg

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg adhère sans réserve à la modification proposée de l’OBLF. Elle permet en effet de garantir le principe du loyer basé sur les coûts en liaison avec les aides

publiques et d’éviter ainsi le report intégral par le bailleur de coûts déjà couverts en partie par les aides publiques.

4.1.7 Canton de Genève

Le Conseil d’Etat du canton de Genève approuve la modification proposée de l’art. 14, al. 3, OBLF. A ses yeux, il est cohérent que les aides publiques favorisant les mesures énergétiques ne soient pas considérées comme des prestations supplémentaires du bailleur.

4.1.8 Canton des Grisons

Le Département de l’économie et des affaires sociales du canton des Grisons salue l’intention de déduire les aides publiques perçues des prestations supplémentaires. Il propose d’ajouter une phrase à l’art. 14, al. 3, OBLF.

Selon lui, on peut en effet douter que la révision proposée permette de vraiment réaliser l’intention affichée dans le rapport explicatif de déduire les subventions des mesures et des améliorations énergétiques. Le projet de révision, qui n’utilise que le terme d’aides publiques, n’exprime pas cette volonté.

Pour cette raison, le Département de l’économie et des affaires sociales du canton des Grisons

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propose la formulation suivante, plus claire selon lui elle, pour l’art. 14 OBLF : « Peut être considérée comme prestation supplémentaire uniquement la part des investissements qui excède les coûts de rétablissement ou de maintien de l’état initial. Les aides publiques à des fins d’améliorations

énergétiques sont déduites des coûts de la prestation supplémentaire. »