Rapport sur les résultats

Rapport du 2 décembre 2013 sur les résultats de l'audition concernant la modification de l’OBLF

4.1.9 Canton du Jura

Le gouvernement jurassien approuve les modifications de l’OBLF proposées. Il lui paraît opportun de prévoir que le bailleur ne puisse pas amortir deux fois ses coûts d’investissement, d’abord en les répercutant intégralement sur les loyers, puis en bénéficiant de prestations supplémentaires. Il est justifié de déduire, selon lui, les aides publiques de la part des coûts de l’investissement créant une plus-value.

4.1.10 Canton de Lucerne

Le canton de Lucerne approuve le projet de modification. Il est juste, à ses yeux, que les aides

publiques soient déduites des prestations supplémentaires et qu’il y ait transparence en la matière.

4.1.11 Canton de Neuchâtel

Le Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel estime qu’il est nécessaire que les aides publiques

favorisant les mesures énergétiques soient portées en déduction de la part des coûts d’investissement créant une plus-value.

4.1.12 Canton de Nidwald

Les autorités de conciliation de Nidwald saluent la modification proposée. Lors de chaque contestation de hausse de loyer suite à des prestations supplémentaires, elles se trouvent en effet contraintes de poser des questions à ce sujet sans toujours obtenir de réponses satisfaisantes, ce qui rend difficiles l’examen du loyer et la rédaction d’une proposition de jugement fondée.

4.1.13 Canton du Tessin

Le Conseil d’Etat du canton du Tessin n’a pas de remarques particulières à formuler quant à

l’introduction de la déduction des aides publiques. Il partage l’avis du Conseil fédéral en ce qui

concerne la prise en compte de déductions fiscales liées à des améliorations énergétiques ou à des travaux d’entretien.

4.1.14 Canton de Vaud

Le canton de Vaud est favorable au projet de modification sous réserve de la précision, au moins dans le commentaire, du type d’aide concernée. D’autres aides publiques, par exemple les aides cantonales destinées à l’abaissement des loyers ou des mesures prévoyant des avantages fiscaux devraient être exclues.

4.1.15 Canton du Valais

Le canton du Valais est favorable aux modifications proposées. Comme la nouvelle disposition

correspond à la pratique en vigueur du Tribunal fédéral, il n’a pas de commentaires à apporter.

4.1.16 Canton de Zurich

Le canton de Zurich approuve l’obligation prévue à l’art 14, al. 3, OBLF de déduire les aides publiques de la part des coûts d’investissement créant une plus-value en cas d’augmentation de loyer suite à de tels investissements. Cette disposition permet d’éviter que le propriétaire ne refinance une partie des frais d’investissement à double, en obtenant des subventions et en répercutant ses frais sur le loyer.

4.1.17 Association suisse des locataires (ASLOCA)

L’ASLOCA fait valoir que les modifications proposées correspondent à la pratique du Tribunal fédéral et qu’elles apportent davantage de clarté. Elle suggère de biffer le mot « publiques ». Certes, la plus grande part des subsides d’encouragement provient du Programme Bâtiments, mais il existe aussi des subventions cantonales, communales ou autres, par exemple de distributeurs d’énergie ou de fondations. Ces moyens devraient également être pris en considération et, selon la forme juridique, ils