Rapport explicatif

4 Droit transitoire

La règle transitoire générale de l’art. 220, al. 1, PPM, s’applique par analogie à une révision partielle de la PPM si bien qu’une réglementation spécifique du droit transitoire est superflue. Les causes pendantes seront tout de suite traitées selon le droit nouveau.

5 Conséquences pour les finances et le personnel

Les modifications proposées n’ont aucune conséquence pour les finances ou le personnel.

6 Bases juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le présent projet se fonde sur l’art. 123, al. 1, Cst.28 qui confère la compétence législative en matière de droit pénal et de procédure pénale à la Confédération.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne contient aucune norme de délégation de compétences législatives.

6.4 Forme de l’acte législatif

Le présent projet revêt la forme d’une révision de loi fédérale.