Rapport explicatif
Consultation 2013/93: 10.417 Iv.pa. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire · 12 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
1.1 Initiative parlementaire
Le 17 mars 2010, le conseiller national Christian Lüscher a déposé une initiative parlementaire qui vise à modifier la procédure pénale militaire de sorte que la victime et ses proches puissent se constituer partie civile et jouir de tous les droits de partie, indépendamment de leur capacité à faire valoir des prétentions civiles contre le prévenu. Le 20 janvier 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (ci-après : « la commission ») a procédé à l’examen préalable de l’initiative, conformément à l’art. 109, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1, et décidé, sans opposition, d’y donner suite. Le 1er avril 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé cette décision (art. 109, al. 3, LParl) – elle aussi sans opposition.
1.2 Travaux de la commission
La commission a consacré deux séances – une en octobre 2012 et une en août 2013
– à la mise en œuvre de l’initiative. Le 15 août 2013, elle a approuvé l’avant-projet ci-joint, à l’unanimité.
Conformément à la loi du 18 mars 2005 sur la consultation2, cet avant-projet fera l’objet d’une consultation.
En vertu de l’art. 112, al. 1, LParl, la commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
2 Grandes lignes du projet
2.1 Situation initiale
Conformément à l’art. 118, al. 1, du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP)3, entré en vigueur le 1er janvier 2011, la personne lésée par une infraction peut déclarer vouloir participer à la procédure pénale en qualité de partie plaignante. En vertu de l’art. 119, al. 2, CPP, le lésé peut demander uniquement la condamnation de l’auteur de l’infraction (participation en qualité de demandeur au pénal), faire valoir des prétentions civiles par adhésion à la procédure (participation en qualité de demandeur au civil) ou encore combiner les deux positions (participation comme demandeur au pénal et au civil). La participation à la procédure est donc également possible pour la personne faisant valoir une demande de dommagesintérêts résultant du droit public (par exemple contre un employé de la Confédéra-