Rapport explicatif

et prévues dans la première phase de cette stratégie pour garantir l’atteinte des objectifs.

Les recettes de la taxe sur le CO2 et de celle sur l’électricité qui ne sont pas dédiées à l’encouragement sont redistribuées aux ménages (par tête, via les caisses-maladie) et aux entreprises (en fonction de la masse salariale soumise à l’AVS, par l’intermédiaire des caisses de compensation), comme c’est actuellement le cas pour la taxe sur le CO2 grevant les combustibles. Pour des raisons de transparence et pour éviter une perception distordue des primes maladie effectives, il serait également envisageable de les redistribuer aux ménages avec des crédits d’impôts et non plus via les caisses-maladie.

Avantages

 Développement successif des instruments existants.

 Aucune solution de compensation avec d’autres impôts et taxes (par ex. impôt sur les huiles minérales et RPLP) et avec les institutions concernées (AVS et cantons) n’est nécessaire.

 La neutralité budgétaire peut être assurée assez facilement.

Inconvénients

 Cette variante ne permet de réaliser que partiellement les objectifs de la stratégie énergétique 2050 à l’aide d’un système d’incitation. Les mesures de réglementation et d’encouragement doivent être conservées.

 En général, des mesures de réglementation et d’encouragement sont moins efficaces que des incitations tarifaires. Les coûts économiques de l’atteinte des objectifs sont dès lors plus élevés dans cette variante que dans une variante purement incitative.

 Les chevauchements et les doublons découlant de l’emploi parallèle d’instruments d’encouragement, de mesures réglementaires et de taxes incitatives sont inefficaces.

 La redistribution des ressources (réduction des coûts du facteur travail grâce à la redistribution selon la masse salariale) ne diminue que légèrement l’effet distorsif de la taxe sur l’énergie, car une part non négligeable des recettes doit toujours être allouée aux mesures d’encouragement.

 L’encouragement, dont la part n’est que partiellement réduite, a tendance à avoir des effets de redistribution dégressifs.

7.2 Variante 2: introduction progressive d’une taxe incitative globale sur l’énergie comprenant des éléments à long terme d’une réforme fiscale écologique

On retient une approche successive basée sur les instruments existants, comme dans la variante 1. Toutefois, contrairement à cette dernière, la variante 2 prévoit la possibilité de taxer les carburants fossiles. A partir d’un certain montant des recettes de la taxe sur l’énergie, une partie de celles-ci est utilisée pour réduire les impôts et les taxes.

La variante 2 permet d’instaurer une taxe globale sur l’énergie en regroupant les taxes existantes (taxe sur le CO2 grevant les combustibles, supplément sur les coûts de transport des